Inconv\u00e9nients du divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h3>\n

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• la responsabilit\u00e9 des \u00e9poux est en th\u00e9orie plus importante. Il ne faut pas faire d\u2019erreur et envisager toutes les possibilit\u00e9s car une fois la convention homologu\u00e9e, il ne sera plus possible de revenir en arri\u00e8re, sauf \u00e0\u00a0 propos des enfants;<\/li>\n
• il est important pour l\u2019avocat et le juge de v\u00e9rifier que l\u2019un des \u00e9poux ne fait pas pression sur l\u2019autre pour divorcer rapidement;<\/li>\n
• tout doit \u00eatre pr\u00e9vu avant l\u2019introduction de la proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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  Pourquoi le divorce par consentement mutuel judiciaire plut\u00f4t que le divorce accept\u00e9<\/h2>\n

  Dans le\u00a0divorce accept\u00e9<\/strong>, les \u00e9poux s\u2019entendent sur le principe de la rupture mais s\u2019en remettent au juge pour r\u00e9gler les consequences de la separation faute d\u2019accord.<\/p>\n

  Dans le\u00a0divorce par consentement mutuel judiciaire<\/strong>, les \u00e9poux sont d\u2019accord sur tous les points du divorce, le principe de la rupture (comme pour le divorce accept\u00e9) mais aussi sur les effets.<\/p>\n

  S\u2019il est possible dans un divorce accept\u00e9 de faire ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales certains points d\u2019accord, dans le divorce par consentement mutuel judiciaire tous les points sans exception du divorce doivent \u00eatre accept\u00e9s sans quoi le divorce lui-m\u00eame ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

  Le juge aux affaires familiales n\u2019est l\u00e0\u00a0 que pour ent\u00e9riner un accord. Pour le divorce accept\u00e9, il va d\u00e9terminer les effets du divorce.<\/p>\n<\/div>

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  Pourquoi le divorce par consentement mutuel judiciaire plut\u00f4t que le divorce pour faute ou pour\u00a0alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/h2>\n

  Le divorce par consentement mutuel ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9montrer la faute de l\u2019autre, contrairement au divorce pour faute.<\/p>\n

  Il ne n\u00e9cessite pas non plus de prouver une s\u00e9paration pendant plus de deux ans.<\/p>\n

  On ne peut pas par contre\u00a0choisir le divorce par consentement mutuel<\/em>\u00a0si on n\u2019est pas tous les deux d\u2019accord sur le principe et les cons\u00e9quences du divorce. Mais il est possible de revenir \u00e0 un divorce par consentement mutuel \u00e0\u00a0 tout moment de la proc\u00e9dure de divorce pour faute ou pour alt\u00e9ration du lien conjugal.<\/p>\n<\/div>

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  Transformer son divorce en divorce par consentement mutuel judiciaire<\/h2>\n

  On peut \u00e0 tout moment demander au juge aux affaires familiales de constater l\u2019obtention d\u2019un accord sur la rupture et les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n

  Ainsi, bien que la proc\u00e9dure ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement de la faute ou de l\u2019alt\u00e9ration du lien conjugal, on peut obtenir au final un\u00a0divorce par consentement mutuel judiciaire<\/strong>\u00a0\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019un des enfants souhaite \u00eatre entendu. Sinon, il est n\u00e9cessaire d\u2019interrompre la proc\u00e9dure de divorce en cours et parall\u00e8lement pr\u00e9parer et faire enregistrer la convention de divorce aupr\u00e8s d\u2019un notaire.<\/p>\n<\/div>

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  Je souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

  Nous sommes d'accord sur tout<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

  Nous avons des biens immobiliers en commun<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

  Nous avons eu des enfants ensemble<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

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  Mon n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

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  Son n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

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  Mon Nom<\/label><\/div>

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  Mon Pr\u00e9nom<\/label><\/div><\/div><\/div><\/div>

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  Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n

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  • Ma situation*<\/span><\/label>
    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tJe souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons un\/des biens immobiliers ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons eu un\/des enfants ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li>
    • Son n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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    • Mon n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
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