Appel du jugement de divorce<\/h1><\/div>L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas \u00e0 vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas d\u00e9finitif tant qu’un certain d\u00e9lai n’est pas \u00e9coul\u00e9. L\u2019\u00e9poux qui est m\u00e9content du jugement de divorce doit faire appel dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement. La contestation peut porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.<\/b><\/span><\/p>\n<\/div>ENGAGER MON DIVORCE<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Appel du jugement de divorce<\/h2><\/div>BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Divorce<\/a>><\/span>Appel du jugement de divorce<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas \u00e0 vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas d\u00e9finitif tant qu’un certain d\u00e9lai n’est pas \u00e9coul\u00e9. L\u2019\u00e9poux qui est m\u00e9content du jugement de divorce doit faire appel dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement. La contestation peut porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.<\/b><\/span><\/p>\n<\/div>ENGAGER MON DIVORCE<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![\"appel](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/11\/cour-appel-divorce.jpg?resize=424%2C283&ssl=1\")
<\/a><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Sommaire :<\/span><\/strong><\/p>\nComment faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/a><\/span>
\nPourquoi faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/a><\/span>
\nQuand faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>Le divorce est une rupture du lien conjugal qui met fin au mariage et \u00e0 ses effets. Il peut \u00eatre prononc\u00e9 par le juge aux affaires familiales \u00e0 la demande de l\u2019un ou des deux \u00e9poux, selon diff\u00e9rentes modalit\u00e9s (divorce par consentement mutuel, divorce accept\u00e9, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, divorce pour faute). Le jugement de divorce fixe les cons\u00e9quences du divorce pour les \u00e9poux et les enfants, notamment en mati\u00e8re de prestation compensatoire, de partage des biens, d\u2019autorit\u00e9 parentale, de r\u00e9sidence des enfants, de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, et de pension alimentaire.<\/p>\n
Mais que se passe-t-il si l\u2019un des \u00e9poux n\u2019est pas satisfait du jugement de divorce rendu par le juge ? Peut-il le contester ? Si oui, comment, pourquoi et quand le faire ? C\u2019est ce que nous allons voir dans cet article, qui a pour objectif de vous informer sur l\u2019appel du divorce, c\u2019est-\u00e0-dire le recours qui permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui n\u2019est pas d\u2019accord avec le jugement de divorce de le faire r\u00e9examiner par une juridiction sup\u00e9rieure, la cour d\u2019appel.<\/p>\n
Nous verrons tout d\u2019abord comment faire appel d\u2019un jugement de divorce, en examinant les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de l\u2019appel, et les cons\u00e9quences de la d\u00e9claration d\u2019appel. Nous verrons ensuite pourquoi faire appel d\u2019un jugement de divorce, en analysant les effets de l\u2019appel sur le divorce lui-m\u00eame et sur ses cons\u00e9quences. Nous verrons enfin quand faire appel d\u2019un jugement de divorce, en rappelant les d\u00e9lais pour faire appel et les d\u00e9lais pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>
<\/div>Comment faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/h2>\n
Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales, vous pouvez le contester en faisant appel. Mais attention, vous ne pouvez pas faire appel n\u2019importe comment, ni n\u2019importe quand, ni n\u2019importe pourquoi. Il faut respecter certaines conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, ainsi que certaines modalit\u00e9s de d\u00e9claration de l\u2019appel. Voyons cela plus en d\u00e9tail.<\/p>\n
Les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/h3>\n
L\u2019appel est un recours qui permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui n\u2019est pas satisfait du jugement de divorce de le faire r\u00e9examiner par une juridiction sup\u00e9rieure, la cour d\u2019appel. Mais pour que l\u2019appel soit recevable, il faut remplir trois conditions :<\/p>\n
\n- La qualit\u00e9 pour faire appel : seuls les \u00e9poux peuvent faire appel du jugement de divorce, soit l\u2019un ou l\u2019autre, soit les deux. Les tiers (les enfants, les cr\u00e9anciers, les beaux-parents, etc.) ne peuvent pas faire appel, sauf s\u2019ils justifient d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 agir.<\/li>\n
- L\u2019objet de l\u2019appel : on peut faire appel du divorce lui-m\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire du principe de la rupture du mariage, ou de ses cons\u00e9quences, c\u2019est-\u00e0-dire des mesures relatives aux \u00e9poux et aux enfants. Toutefois, il existe une exception : si les \u00e9poux ont accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent pas faire appel du divorce, sauf s\u2019il y a eu un vice du consentement (violence, erreur, dol).<\/li>\n
- Le d\u00e9lai pour faire appel : le d\u00e9lai pour faire appel varie selon le type de divorce et la date de signification du jugement. Il est de 15 jours pour l\u2019ordonnance de non-conciliation, qui fixe les mesures provisoires pendant la proc\u00e9dure de divorce. Il est de 1 mois pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire, qui est la somme d\u2019argent vers\u00e9e par l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 l\u2019autre pour compenser la disparit\u00e9 de niveau de vie caus\u00e9e par le divorce. Il est de 2 ans pour signifier le jugement de divorce, qui est l\u2019acte par lequel un huissier de justice notifie le jugement \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux. Ces d\u00e9lais sont pr\u00e9vus par les articles 1072, 1073, 1074 et 1075 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/li>\n<\/ul>\n
Si ces conditions ne sont pas remplies, l\u2019appel sera irrecevable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il sera rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel sans \u00eatre examin\u00e9 sur le fond. Le jugement de divorce deviendra alors d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il aura force de chose jug\u00e9e et qu\u2019il ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de l\u2019appel<\/h3>\n
Si vous remplissez les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, vous devez ensuite d\u00e9clarer votre appel dans les formes et les d\u00e9lais requis. Pour cela, vous devez :<\/p>\n
\n- D\u00e9clarer l\u2019appel par acte d\u2019avocat : vous devez obligatoirement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat pour faire appel d\u2019un jugement de divorce. Votre avocat doit r\u00e9diger un acte d\u2019appel, qui est le document par lequel vous exprimez votre volont\u00e9 de contester le jugement de divorce. Dans cet acte, vous devez pr\u00e9ciser les chefs de jugement contest\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les points sur lesquels vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord. Vous devez \u00e9galement joindre un timbre fiscal de 225 \u20ac, qui est le droit de plaidoirie exig\u00e9 pour toute proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/li>\n
- Informer l\u2019intim\u00e9 de l\u2019appel : l\u2019intim\u00e9 est l\u2019\u00e9poux qui n\u2019a pas fait appel, ou qui a fait appel apr\u00e8s vous. Il doit \u00eatre inform\u00e9 de votre appel par la cour d\u2019appel, qui lui envoie une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette lettre contient les informations essentielles sur l\u2019appel, comme la date, l\u2019objet, et le nom de votre avocat.<\/li>\n
- Constituer un avocat pour l\u2019intim\u00e9 : l\u2019intim\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat pour la proc\u00e9dure d\u2019appel. Il doit donc constituer un avocat, c\u2019est-\u00e0-dire lui donner mandat pour le repr\u00e9senter et le d\u00e9fendre. Il doit le faire dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la lettre de la cour d\u2019appel. S\u2019il ne le fait pas, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, c\u2019est-\u00e0-dire avoir accept\u00e9 les demandes de l\u2019appelant.<\/li>\n
- \u00c9changer des conclusions entre les avocats : les conclusions sont les \u00e9crits par lesquels les avocats exposent les arguments et les demandes de leurs clients. Elles doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es entre les avocats via Internet, sur un portail s\u00e9curis\u00e9 appel\u00e9 RPVA (r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel des avocats). Les avocats doivent respecter un calendrier fix\u00e9 par la cour d\u2019appel, qui pr\u00e9voit les dates limites pour d\u00e9poser et communiquer les conclusions.<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois que ces formalit\u00e9s sont accomplies, la proc\u00e9dure d\u2019appel peut se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience, o\u00f9 les avocats plaideront oralement devant les magistrats de la cour d\u2019appel. La cour rendra ensuite son arr\u00eat, qui sera la d\u00e9cision finale sur le divorce et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n<\/div>
<\/div>Pourquoi faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/h2>\n
Si vous faites appel d\u2019un jugement de divorce, c\u2019est que vous esp\u00e9rez obtenir une d\u00e9cision plus favorable \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats. Mais quels sont les effets de l\u2019appel sur le divorce et sur ses cons\u00e9quences ? L\u2019appel a-t-il un impact sur la validit\u00e9 du divorce, sur son ex\u00e9cution, sur sa modification ? L\u2019appel a-t-il des cons\u00e9quences sur les enfants, sur les \u00e9poux, sur les biens ? Voyons cela plus en d\u00e9tail.<\/p>\n
Les effets de l\u2019appel sur le divorce<\/h3>\n
L\u2019appel a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du jugement de divorce, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il emp\u00eache le divorce de produire ses effets juridiques tant que la cour d\u2019appel n\u2019a pas rendu son arr\u00eat. Ainsi, les \u00e9poux restent mari\u00e9s, ils conservent leurs droits et leurs devoirs respectifs, et ils ne peuvent pas se remarier. Toutefois, il existe deux exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle :<\/p>\n
\n- Si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9tentions de l\u2019appelant, c\u2019est-\u00e0-dire si le juge a accord\u00e9 le divorce sur le fondement demand\u00e9 par l\u2019appelant (par exemple, le divorce pour faute), l\u2019appel ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution du divorce. En effet, l\u2019appelant ne peut pas remettre en cause le divorce lui-m\u00eame, mais seulement ses cons\u00e9quences.<\/li>\n
- Si l\u2019intim\u00e9 acquiesce au divorce, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il accepte le divorce prononc\u00e9 par le juge, l\u2019appel ne suspend pas non plus l\u2019ex\u00e9cution du divorce. En effet, l\u2019acquiescement de l\u2019intim\u00e9 vaut renonciation \u00e0 son droit de faire appel du divorce lui-m\u00eame, mais pas de ses cons\u00e9quences.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019appel n\u2019emp\u00eache pas non plus la poursuite de la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, c\u2019est-\u00e0-dire que le juge aux affaires familiales peut continuer \u00e0 statuer sur les demandes incidentes des \u00e9poux, comme la modification des mesures provisoires, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, ou la r\u00e9vision de la prestation compensatoire. L\u2019appel n\u2019entra\u00eene pas non plus la suppression des mesures provisoires ordonn\u00e9es par le juge, comme la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux, la contribution aux charges du mariage, ou la garde des enfants. Ces mesures restent en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que la cour d\u2019appel rende son arr\u00eat.<\/p>\n
Enfin, l\u2019appel n\u2019est pas possible si les \u00e9poux ont accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage, sauf s\u2019il y a eu un vice du consentement. En effet, l\u2019acceptation du principe de la rupture du mariage est irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre retir\u00e9e par les \u00e9poux, ni remise en cause par le juge. Les \u00e9poux ne peuvent donc pas faire appel du divorce accept\u00e9, mais seulement de ses cons\u00e9quences. Toutefois, si l\u2019un des \u00e9poux prouve qu\u2019il a accept\u00e9 le divorce sous l\u2019effet de la violence, de l\u2019erreur, ou du dol, il peut faire appel du divorce lui-m\u00eame, en invoquant le vice du consentement.<\/p>\n
Les effets de l\u2019appel sur les cons\u00e9quences du divorce<\/h3>\n
L\u2019appel a \u00e9galement des effets sur les cons\u00e9quences du divorce, c\u2019est-\u00e0-dire sur les mesures relatives aux \u00e9poux et aux enfants. Ces effets varient selon la nature des cons\u00e9quences du divorce :<\/p>\n
\n- Les cons\u00e9quences du divorce relatives aux enfants sont ex\u00e9cutoires d\u2019office, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles s\u2019appliquent d\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement de divorce, m\u00eame si l\u2019un des \u00e9poux fait appel. Il s\u2019agit des mesures concernant l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence des enfants, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, et la pension alimentaire. Ces mesures sont prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, et elles doivent \u00eatre respect\u00e9es par les parents, sous peine de sanctions p\u00e9nales ou civiles.<\/li>\n
- Les cons\u00e9quences du divorce relatives aux \u00e9poux sont suspendues par l\u2019appel, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles ne s\u2019appliquent pas tant que la cour d\u2019appel n\u2019a pas rendu son arr\u00eat. Il s\u2019agit des mesures concernant la prestation compensatoire, le partage des biens, et l\u2019attribution du domicile conjugal. Ces mesures sont prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00e9poux, et elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par la cour d\u2019appel, en fonction des arguments et des demandes des parties.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l\u2019un des \u00e9poux fait appel des cons\u00e9quences du divorce, il doit respecter certaines r\u00e8gles :<\/p>\n
\n- Il ne peut pas demander des montants financiers sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu\u2019il avait sollicit\u00e9s en premi\u00e8re instance, sauf s\u2019il justifie de circonstances nouvelles. Par exemple, s\u2019il avait demand\u00e9 10 000 \u20ac de prestation compensatoire en premi\u00e8re instance, il ne peut pas demander 20 000 \u20ac en appel, sauf s\u2019il prouve que sa situation financi\u00e8re s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e depuis le jugement de divorce.<\/li>\n
- Il ne peut pas remettre en cause des points qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s devant le juge, sauf s\u2019il invoque un moyen nouveau. Par exemple, s\u2019il n\u2019avait pas contest\u00e9 le partage des biens en premi\u00e8re instance, il ne peut pas le contester en appel, sauf s\u2019il fait valoir un \u00e9l\u00e9ment nouveau, comme la d\u00e9couverte d\u2019un bien dissimul\u00e9 par l\u2019autre \u00e9poux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
Quand faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/h2>\n
Si vous souhaitez faire appel d\u2019un jugement de divorce, vous devez respecter certains d\u00e9lais, sous peine de perdre votre droit de recours. Mais combien de temps avez-vous pour faire appel ? Et combien de temps faut-il attendre pour obtenir une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel ? Voyons cela plus en d\u00e9tail.<\/p>\n
Les d\u00e9lais pour faire appel<\/h3>\n
Le d\u00e9lai pour faire appel est le temps dont vous disposez pour d\u00e9clarer votre appel \u00e0 la cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le jugement de divorce. Ce d\u00e9lai varie selon le type de divorce et la date de signification du jugement. Il est de :<\/p>\n
\n- 15 jours pour l\u2019ordonnance de non-conciliation, qui fixe les mesures provisoires pendant la proc\u00e9dure de divorce. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du lendemain de la notification de l\u2019ordonnance par le greffe du tribunal.<\/li>\n
- 1 mois pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire, qui est la somme d\u2019argent vers\u00e9e par l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 l\u2019autre pour compenser la disparit\u00e9 de niveau de vie caus\u00e9e par le divorce. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du lendemain de la signification du jugement par huissier de justice.<\/li>\n
- 2 ans pour signifier le jugement de divorce, qui est l\u2019acte par lequel un huissier de justice notifie le jugement \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement est devenu d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est plus susceptible d\u2019appel.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces d\u00e9lais sont pr\u00e9vus par les articles 1072, 1073, 1074 et 1075 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/p>\n
Si vous d\u00e9passez ces d\u00e9lais, votre appel sera irrecevable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il sera rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel sans \u00eatre examin\u00e9 sur le fond. Le jugement de divorce deviendra alors irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il aura force de chose jug\u00e9e et qu\u2019il ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n
Les d\u00e9lais pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel<\/h3>\n
Le d\u00e9lai pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel est le temps qu\u2019il faut \u00e0 la cour d\u2019appel pour examiner votre appel et rendre sa d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du nombre de demandes formul\u00e9es, et de l\u2019encombrement des juridictions. Il est difficile de donner une estimation pr\u00e9cise, mais on peut dire qu\u2019il faut compter en moyenne entre 12 et 18 mois pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat d\u2019appel est la d\u00e9cision finale sur le divorce et ses cons\u00e9quences. Il peut confirmer, infirmer, ou r\u00e9former le jugement de divorce, en tout ou en partie. Il peut \u00e9galement renvoyer l\u2019affaire devant une autre cour d\u2019appel, si le premier arr\u00eat est entach\u00e9 d\u2019un vice de forme ou de fond.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat d\u2019appel n\u2019est pas forc\u00e9ment d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut faire l\u2019objet de recours devant la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l\u2019ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation est le recours qui permet de contester l\u2019arr\u00eat d\u2019appel pour un motif de droit, c\u2019est-\u00e0-dire pour une violation de la loi ou une mauvaise interpr\u00e9tation de celle-ci. Le pourvoi en cassation doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois suivant la signification de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n
Il existe \u00e9galement d\u2019autres recours exceptionnels contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, comme la r\u00e9vision, qui permet de demander la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s en cas de fraude, de faux, ou de d\u00e9couverte d\u2019un fait nouveau, ou la tierce opposition, qui permet \u00e0 un tiers qui a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de le faire annuler. Ces recours sont soumis \u00e0 des conditions strictes et \u00e0 des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/span><\/div>D\u00e9claration d'appel<\/h3><\/div><\/div>\nDans l\u2019ancienne proc\u00e9dure d\u2019appel, il \u00e9tait possible de d\u00e9clarer faire un \u00ab\u00a0appel total\u00a0\u00bb et ainsi ne pas mentionner express\u00e9ment les points que l\u2019on souhaitait contester. Aujourd\u2019hui, depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017, l\u2019appelant doit obligatoirement d\u00e9clarer sur quoi il fait appel. Ainsi, s\u2019il fait un appel total, il doit mentionner l\u2019ensemble des dispositions prises par le juge aux affaires familiales. L\u2019appelant ne peut plus viser par la suite d\u2019autres points non mentionn\u00e9s. Seuls ceux \u00e9voqu\u00e9s et contest\u00e9s dans la d\u00e9claration d\u2019appel seront r\u00e9\u00e9tudi\u00e9s par la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n
Selon les cas, vous pouvez avoir contest\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce, les mesures d\u00e9finitives du jugement ou les deux : la diff\u00e9rence est d\u2019importance.<\/p>\n
Elle a en effet un impact\u00a0si un\u00a0devoir de secours avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans l\u2019ordonnance de non-conciliation. Le devoir de secours prend fin quand le prononc\u00e9 du divorce est d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai d\u2019appel concernant le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb est expir\u00e9\u00a0(Civ. 2\u00e8me 12 juillet 1972 pourvoi n\u00b071-14452<\/a>). Par cons\u00e9quent, si vous n\u2019avez pas contest\u00e9 le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb dans votre d\u00e9claration d\u2019appel (appel partiel uniquement sur une ou plusieurs mesures d\u00e9finitives du jugement de divorce), votre conjoint n\u2019a plus \u00e0 payer le devoir de secours.<\/p>\nIl faut rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de divorce, prendre un avocat est obligatoire pour pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 devant la juridiction.<\/p>\n
Nos avocats communiquent la d\u00e9claration d\u2019appel via le r\u00e9seau dit \u00ab\u00a0RPVA\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel comp\u00e9tente. L\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019appel est maintenant informatis\u00e9e (en cas de probl\u00e8me de connexion, les Cours n\u2019acceptent les communications papier que sur preuve du probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s).<\/p>\n
Il est aussi important de savoir qu\u2019\u00e0 moins que vous ne soyez \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, vous aurez \u00e0 communiquer \u00e0 notre Cabinet un timbre fiscal \u00e9lectronique de 225 \u20ac que vous pourrez commander \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.timbre.justice.gouv.fr\/pages\/achat\/choixTimbres.jsp<\/a><\/p>\nCe timbre est obligatoire pour faire appel.<\/p>\n
Si nous exposons l\u2019ensemble des points de contestation de votre jugement de divorce, nous ne communiquons pas encore \u00e0 ce stade\u00a0notre argumentation sur les raisons.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/i><\/span><\/div>D\u00e9cision de la Cour d'Appel de passer par la voie ordinaire ou l'urgence<\/h3><\/div><\/div>\nDans l\u2019ancienne proc\u00e9dure d\u2019appel, il \u00e9tait possible de d\u00e9clarer faire un \u00ab\u00a0appel total\u00a0\u00bb et ainsi ne pas mentionner express\u00e9ment les points que l\u2019on souhaitait contester. Aujourd\u2019hui, depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017, l\u2019appelant doit obligatoirement d\u00e9clarer sur quoi il fait appel. Ainsi, s\u2019il fait un appel total, il doit mentionner l\u2019ensemble des dispositions prises par le juge aux affaires familiales. L\u2019appelant ne peut plus viser par la suite d\u2019autres points non mentionn\u00e9s. Seuls ceux \u00e9voqu\u00e9s et contest\u00e9s dans la d\u00e9claration d\u2019appel seront r\u00e9\u00e9tudi\u00e9s par la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n
Selon les cas, vous pouvez avoir contest\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce, les mesures d\u00e9finitives du jugement ou les deux : la diff\u00e9rence est d\u2019importance.<\/p>\n
Elle a en effet un impact\u00a0si un\u00a0devoir de secours avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans l\u2019ordonnance de non-conciliation. Le devoir de secours prend fin quand le prononc\u00e9 du divorce est d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai d\u2019appel concernant le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb est expir\u00e9\u00a0(Civ. 2\u00e8me 12 juillet 1972 pourvoi n\u00b071-14452<\/a>). Par cons\u00e9quent, si vous n\u2019avez pas contest\u00e9 le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb dans votre d\u00e9claration d\u2019appel (appel partiel uniquement sur une ou plusieurs mesures d\u00e9finitives du jugement de divorce), votre conjoint n\u2019a plus \u00e0 payer le devoir de secours.<\/p>\nIl faut rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de divorce, prendre un avocat est obligatoire pour pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 devant la juridiction.<\/p>\n
Nos avocats communiquent la d\u00e9claration d\u2019appel via le r\u00e9seau dit \u00ab\u00a0RPVA\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel comp\u00e9tente. L\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019appel est maintenant informatis\u00e9e (en cas de probl\u00e8me de connexion, les Cours n\u2019acceptent les communications papier que sur preuve du probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s).<\/p>\n
L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas \u00e0 vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas d\u00e9finitif tant qu’un certain d\u00e9lai n’est pas \u00e9coul\u00e9. L\u2019\u00e9poux qui est m\u00e9content du jugement de divorce doit faire appel dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement. La contestation peut porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.<\/b><\/span><\/p>\n<\/div> BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Divorce<\/a>><\/span>Appel du jugement de divorce<\/span><\/span><\/p>\n<\/div> L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas \u00e0 vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas d\u00e9finitif tant qu’un certain d\u00e9lai n’est pas \u00e9coul\u00e9. L\u2019\u00e9poux qui est m\u00e9content du jugement de divorce doit faire appel dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement. La contestation peut porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.<\/b><\/span><\/p>\n<\/div> Sommaire :<\/span><\/strong><\/p>\n Comment faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/a><\/span> Le divorce est une rupture du lien conjugal qui met fin au mariage et \u00e0 ses effets. Il peut \u00eatre prononc\u00e9 par le juge aux affaires familiales \u00e0 la demande de l\u2019un ou des deux \u00e9poux, selon diff\u00e9rentes modalit\u00e9s (divorce par consentement mutuel, divorce accept\u00e9, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, divorce pour faute). Le jugement de divorce fixe les cons\u00e9quences du divorce pour les \u00e9poux et les enfants, notamment en mati\u00e8re de prestation compensatoire, de partage des biens, d\u2019autorit\u00e9 parentale, de r\u00e9sidence des enfants, de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, et de pension alimentaire.<\/p>\n Mais que se passe-t-il si l\u2019un des \u00e9poux n\u2019est pas satisfait du jugement de divorce rendu par le juge ? Peut-il le contester ? Si oui, comment, pourquoi et quand le faire ? C\u2019est ce que nous allons voir dans cet article, qui a pour objectif de vous informer sur l\u2019appel du divorce, c\u2019est-\u00e0-dire le recours qui permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui n\u2019est pas d\u2019accord avec le jugement de divorce de le faire r\u00e9examiner par une juridiction sup\u00e9rieure, la cour d\u2019appel.<\/p>\n Nous verrons tout d\u2019abord comment faire appel d\u2019un jugement de divorce, en examinant les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de l\u2019appel, et les cons\u00e9quences de la d\u00e9claration d\u2019appel. Nous verrons ensuite pourquoi faire appel d\u2019un jugement de divorce, en analysant les effets de l\u2019appel sur le divorce lui-m\u00eame et sur ses cons\u00e9quences. Nous verrons enfin quand faire appel d\u2019un jugement de divorce, en rappelant les d\u00e9lais pour faire appel et les d\u00e9lais pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n<\/div> Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales, vous pouvez le contester en faisant appel. Mais attention, vous ne pouvez pas faire appel n\u2019importe comment, ni n\u2019importe quand, ni n\u2019importe pourquoi. Il faut respecter certaines conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, ainsi que certaines modalit\u00e9s de d\u00e9claration de l\u2019appel. Voyons cela plus en d\u00e9tail.<\/p>\n L\u2019appel est un recours qui permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui n\u2019est pas satisfait du jugement de divorce de le faire r\u00e9examiner par une juridiction sup\u00e9rieure, la cour d\u2019appel. Mais pour que l\u2019appel soit recevable, il faut remplir trois conditions :<\/p>\n Si ces conditions ne sont pas remplies, l\u2019appel sera irrecevable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il sera rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel sans \u00eatre examin\u00e9 sur le fond. Le jugement de divorce deviendra alors d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il aura force de chose jug\u00e9e et qu\u2019il ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n Si vous remplissez les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, vous devez ensuite d\u00e9clarer votre appel dans les formes et les d\u00e9lais requis. Pour cela, vous devez :<\/p>\n Une fois que ces formalit\u00e9s sont accomplies, la proc\u00e9dure d\u2019appel peut se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience, o\u00f9 les avocats plaideront oralement devant les magistrats de la cour d\u2019appel. La cour rendra ensuite son arr\u00eat, qui sera la d\u00e9cision finale sur le divorce et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n<\/div> Si vous faites appel d\u2019un jugement de divorce, c\u2019est que vous esp\u00e9rez obtenir une d\u00e9cision plus favorable \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats. Mais quels sont les effets de l\u2019appel sur le divorce et sur ses cons\u00e9quences ? L\u2019appel a-t-il un impact sur la validit\u00e9 du divorce, sur son ex\u00e9cution, sur sa modification ? L\u2019appel a-t-il des cons\u00e9quences sur les enfants, sur les \u00e9poux, sur les biens ? Voyons cela plus en d\u00e9tail.<\/p>\n L\u2019appel a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du jugement de divorce, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il emp\u00eache le divorce de produire ses effets juridiques tant que la cour d\u2019appel n\u2019a pas rendu son arr\u00eat. Ainsi, les \u00e9poux restent mari\u00e9s, ils conservent leurs droits et leurs devoirs respectifs, et ils ne peuvent pas se remarier. Toutefois, il existe deux exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle :<\/p>\n L\u2019appel n\u2019emp\u00eache pas non plus la poursuite de la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, c\u2019est-\u00e0-dire que le juge aux affaires familiales peut continuer \u00e0 statuer sur les demandes incidentes des \u00e9poux, comme la modification des mesures provisoires, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, ou la r\u00e9vision de la prestation compensatoire. L\u2019appel n\u2019entra\u00eene pas non plus la suppression des mesures provisoires ordonn\u00e9es par le juge, comme la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux, la contribution aux charges du mariage, ou la garde des enfants. Ces mesures restent en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que la cour d\u2019appel rende son arr\u00eat.<\/p>\n Enfin, l\u2019appel n\u2019est pas possible si les \u00e9poux ont accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage, sauf s\u2019il y a eu un vice du consentement. En effet, l\u2019acceptation du principe de la rupture du mariage est irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre retir\u00e9e par les \u00e9poux, ni remise en cause par le juge. Les \u00e9poux ne peuvent donc pas faire appel du divorce accept\u00e9, mais seulement de ses cons\u00e9quences. Toutefois, si l\u2019un des \u00e9poux prouve qu\u2019il a accept\u00e9 le divorce sous l\u2019effet de la violence, de l\u2019erreur, ou du dol, il peut faire appel du divorce lui-m\u00eame, en invoquant le vice du consentement.<\/p>\n L\u2019appel a \u00e9galement des effets sur les cons\u00e9quences du divorce, c\u2019est-\u00e0-dire sur les mesures relatives aux \u00e9poux et aux enfants. Ces effets varient selon la nature des cons\u00e9quences du divorce :<\/p>\n Lorsque l\u2019un des \u00e9poux fait appel des cons\u00e9quences du divorce, il doit respecter certaines r\u00e8gles :<\/p>\n Si vous souhaitez faire appel d\u2019un jugement de divorce, vous devez respecter certains d\u00e9lais, sous peine de perdre votre droit de recours. Mais combien de temps avez-vous pour faire appel ? Et combien de temps faut-il attendre pour obtenir une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel ? Voyons cela plus en d\u00e9tail.<\/p>\n Le d\u00e9lai pour faire appel est le temps dont vous disposez pour d\u00e9clarer votre appel \u00e0 la cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le jugement de divorce. Ce d\u00e9lai varie selon le type de divorce et la date de signification du jugement. Il est de :<\/p>\n Ces d\u00e9lais sont pr\u00e9vus par les articles 1072, 1073, 1074 et 1075 du Code de proc\u00e9dure civile .<\/p>\n Si vous d\u00e9passez ces d\u00e9lais, votre appel sera irrecevable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il sera rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel sans \u00eatre examin\u00e9 sur le fond. Le jugement de divorce deviendra alors irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il aura force de chose jug\u00e9e et qu\u2019il ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9lai pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel est le temps qu\u2019il faut \u00e0 la cour d\u2019appel pour examiner votre appel et rendre sa d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du nombre de demandes formul\u00e9es, et de l\u2019encombrement des juridictions. Il est difficile de donner une estimation pr\u00e9cise, mais on peut dire qu\u2019il faut compter en moyenne entre 12 et 18 mois pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat d\u2019appel est la d\u00e9cision finale sur le divorce et ses cons\u00e9quences. Il peut confirmer, infirmer, ou r\u00e9former le jugement de divorce, en tout ou en partie. Il peut \u00e9galement renvoyer l\u2019affaire devant une autre cour d\u2019appel, si le premier arr\u00eat est entach\u00e9 d\u2019un vice de forme ou de fond.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat d\u2019appel n\u2019est pas forc\u00e9ment d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut faire l\u2019objet de recours devant la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l\u2019ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation est le recours qui permet de contester l\u2019arr\u00eat d\u2019appel pour un motif de droit, c\u2019est-\u00e0-dire pour une violation de la loi ou une mauvaise interpr\u00e9tation de celle-ci. Le pourvoi en cassation doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois suivant la signification de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n Il existe \u00e9galement d\u2019autres recours exceptionnels contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, comme la r\u00e9vision, qui permet de demander la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s en cas de fraude, de faux, ou de d\u00e9couverte d\u2019un fait nouveau, ou la tierce opposition, qui permet \u00e0 un tiers qui a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de le faire annuler. Ces recours sont soumis \u00e0 des conditions strictes et \u00e0 des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<\/div> Dans l\u2019ancienne proc\u00e9dure d\u2019appel, il \u00e9tait possible de d\u00e9clarer faire un \u00ab\u00a0appel total\u00a0\u00bb et ainsi ne pas mentionner express\u00e9ment les points que l\u2019on souhaitait contester. Aujourd\u2019hui, depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017, l\u2019appelant doit obligatoirement d\u00e9clarer sur quoi il fait appel. Ainsi, s\u2019il fait un appel total, il doit mentionner l\u2019ensemble des dispositions prises par le juge aux affaires familiales. L\u2019appelant ne peut plus viser par la suite d\u2019autres points non mentionn\u00e9s. Seuls ceux \u00e9voqu\u00e9s et contest\u00e9s dans la d\u00e9claration d\u2019appel seront r\u00e9\u00e9tudi\u00e9s par la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n Selon les cas, vous pouvez avoir contest\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce, les mesures d\u00e9finitives du jugement ou les deux : la diff\u00e9rence est d\u2019importance.<\/p>\n Elle a en effet un impact\u00a0si un\u00a0devoir de secours avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans l\u2019ordonnance de non-conciliation. Le devoir de secours prend fin quand le prononc\u00e9 du divorce est d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai d\u2019appel concernant le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb est expir\u00e9\u00a0(Civ. 2\u00e8me 12 juillet 1972 pourvoi n\u00b071-14452<\/a>). Par cons\u00e9quent, si vous n\u2019avez pas contest\u00e9 le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb dans votre d\u00e9claration d\u2019appel (appel partiel uniquement sur une ou plusieurs mesures d\u00e9finitives du jugement de divorce), votre conjoint n\u2019a plus \u00e0 payer le devoir de secours.<\/p>\n Il faut rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de divorce, prendre un avocat est obligatoire pour pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 devant la juridiction.<\/p>\n Nos avocats communiquent la d\u00e9claration d\u2019appel via le r\u00e9seau dit \u00ab\u00a0RPVA\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel comp\u00e9tente. L\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019appel est maintenant informatis\u00e9e (en cas de probl\u00e8me de connexion, les Cours n\u2019acceptent les communications papier que sur preuve du probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s).<\/p>\n Il est aussi important de savoir qu\u2019\u00e0 moins que vous ne soyez \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, vous aurez \u00e0 communiquer \u00e0 notre Cabinet un timbre fiscal \u00e9lectronique de 225 \u20ac que vous pourrez commander \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.timbre.justice.gouv.fr\/pages\/achat\/choixTimbres.jsp<\/a><\/p>\n Ce timbre est obligatoire pour faire appel.<\/p>\n Si nous exposons l\u2019ensemble des points de contestation de votre jugement de divorce, nous ne communiquons pas encore \u00e0 ce stade\u00a0notre argumentation sur les raisons.<\/p>\n<\/div> Dans l\u2019ancienne proc\u00e9dure d\u2019appel, il \u00e9tait possible de d\u00e9clarer faire un \u00ab\u00a0appel total\u00a0\u00bb et ainsi ne pas mentionner express\u00e9ment les points que l\u2019on souhaitait contester. Aujourd\u2019hui, depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017, l\u2019appelant doit obligatoirement d\u00e9clarer sur quoi il fait appel. Ainsi, s\u2019il fait un appel total, il doit mentionner l\u2019ensemble des dispositions prises par le juge aux affaires familiales. L\u2019appelant ne peut plus viser par la suite d\u2019autres points non mentionn\u00e9s. Seuls ceux \u00e9voqu\u00e9s et contest\u00e9s dans la d\u00e9claration d\u2019appel seront r\u00e9\u00e9tudi\u00e9s par la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n Selon les cas, vous pouvez avoir contest\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce, les mesures d\u00e9finitives du jugement ou les deux : la diff\u00e9rence est d\u2019importance.<\/p>\n Elle a en effet un impact\u00a0si un\u00a0devoir de secours avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans l\u2019ordonnance de non-conciliation. Le devoir de secours prend fin quand le prononc\u00e9 du divorce est d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai d\u2019appel concernant le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb est expir\u00e9\u00a0(Civ. 2\u00e8me 12 juillet 1972 pourvoi n\u00b071-14452<\/a>). Par cons\u00e9quent, si vous n\u2019avez pas contest\u00e9 le \u00ab\u00a0prononc\u00e9 du divorce\u00a0\u00bb dans votre d\u00e9claration d\u2019appel (appel partiel uniquement sur une ou plusieurs mesures d\u00e9finitives du jugement de divorce), votre conjoint n\u2019a plus \u00e0 payer le devoir de secours.<\/p>\n Il faut rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de divorce, prendre un avocat est obligatoire pour pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 devant la juridiction.<\/p>\n Nos avocats communiquent la d\u00e9claration d\u2019appel via le r\u00e9seau dit \u00ab\u00a0RPVA\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel comp\u00e9tente. L\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019appel est maintenant informatis\u00e9e (en cas de probl\u00e8me de connexion, les Cours n\u2019acceptent les communications papier que sur preuve du probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s).<\/p>\nAppel du jugement de divorce<\/h2><\/div>
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\nPourquoi faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/a><\/span>
\nQuand faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>Comment faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/h2>\n
Les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/h3>\n
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Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de l\u2019appel<\/h3>\n
\n
Pourquoi faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/h2>\n
Les effets de l\u2019appel sur le divorce<\/h3>\n
\n
Les effets de l\u2019appel sur les cons\u00e9quences du divorce<\/h3>\n
\n
\n
Quand faire appel d\u2019un jugement de divorce ?<\/h2>\n
Les d\u00e9lais pour faire appel<\/h3>\n
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Les d\u00e9lais pour obtenir un arr\u00eat d\u2019appel<\/h3>\n
D\u00e9claration d'appel<\/h3><\/div>
D\u00e9cision de la Cour d'Appel de passer par la voie ordinaire ou l'urgence<\/h3><\/div>