BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Divorce<\/a>><\/span>Logement<\/span><\/span><\/p>\n<\/div> Le sort du logement de la famille (domicile conjugal : maison ou appartement) doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 d\u00e9finitivement par le juge du divorce pour l’apr\u00e8s-divorce. Il s’agit d’une question importante tant sur le plan pratique que psychologique.<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div> BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Divorce<\/a>><\/span>Logement<\/span><\/span><\/p>\n<\/div> Le sort du logement de la famille (domicile conjugal : maison ou appartement) doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 d\u00e9finitivement par le juge du divorce pour l’apr\u00e8s-divorce. Il s’agit d’une question importante tant sur le plan pratique que psychologique.<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div> Sommaire :<\/span><\/strong><\/p>\n Le logement, propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux<\/a><\/span> Qu\u2019en est-il du\u00a0logement apr\u00e8s divorce<\/strong>\u00a0?<\/p>\n Il existe deux hypoth\u00e8ses: Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, le logement est la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux quand il a \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage (c\u2019est un bien commun).<\/p>\n Quand les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens, le bien est commun quand le logement a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en indivision.<\/p>\n Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, le logement est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un seul \u00e9poux quand il a \u00e9t\u00e9 acquis avant le mariage, ou pendant le mariage sous certaines conditions (notamment il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 au moyen d\u2019un bien propre en respectant la formalit\u00e9 de remploi d\u2019un propre.<\/p>\n Quand les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens, les biens acquis avant ou pendant le mariage leur sont personnels, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis en indivision.<\/p>\n Quand le bien est commun, les \u00e9poux peuvent se mettre d\u2019accord pour vendre le logement, ou pour son\u00a0attribution \u00e0 l\u2019un d\u2019eux moyennant paiement d\u2019une soulte (contrepartie financi\u00e8re). On rencontre fr\u00e9quemment cette hypoth\u00e8se dans le cadre des conventions sign\u00e9es par les \u00e9poux dans les divorces par consentement mutuel. Le versement d\u2019une soulte peut d\u2019ailleurs, dans le cadre de cet accord, \u00eatre compens\u00e9 par celui d\u2019une prestation compensatoire pr\u00e9vue pour le m\u00eame montant.<\/p>\n Ils peuvent \u00e9galement se mettre d\u2019accord pour une attribution du bien commun \u00e0 titre de prestation compensatoire.<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent enfin\u00a0s\u2019entendre sur un maintien dans l\u2019indivision du bien en signant une convention d\u2019indivision (dans les m\u00eames conditions que le maintien en indivision ordonn\u00e9 par le juge) ou en laissant les choses en l\u2019\u00e9tat jusqu\u2019au partage. Dans ce dernier cas, le bien sera en indivision entre les \u00e9poux. Il ne s\u2019agira pas de l\u2019indivision conventionnelle mais d\u2019une indivision l\u00e9gale, ce qui apporte moins de garanties au conjoint qui habite dans le logement\u00a0(il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 cette indivision).<\/p>\n Ainsi en cas de bien commun,\u00a03 options :<\/p>\n Quand le bien est un bien propre, les \u00e9poux peuvent se mettre d\u2019accord pour une attribution \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux \u00e0 titre de prestation compensatoire (par exemple quand le bien est l\u2019ancien logement familial). Cette possibilit\u00e9 est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e dans le cadre des conventions incluses dans les divorces par consentement mutuel.<\/p>\n En cas de d\u00e9saccord, c\u2019est au juge de d\u00e9cider du sort du logement apr\u00e8s divorce. En pratique, cette question sera le plus souvent r\u00e9solue apr\u00e8s divorce, \u00e0\u00a0la liquidation.<\/p>\n Le juge peut alors opter pour\u00a0:<\/p>\n Le juge aux affaires familiales peut ordonner le maintien en indivision du logement pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de cinq ans.<\/p>\n Le d\u00e9lai de 5 ans est renouvelable\u00a0:<\/p>\n Tout en pouvant rester dans les lieux, on a ainsi le temps, si on le souhaite, de r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires pour racheter la part de l\u2019autre.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9fice du logement sera accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui a l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants et qui paiera en \u00e9change une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019autre \u00e0 moins que la pension alimentaire attribu\u00e9e pour les enfants comprenne d\u00e9j\u00e0 la jouissance du logement apr\u00e8s divorce.<\/p>\n On peut aussi demander au juge aux affaires familiales\u00a0l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du logement apr\u00e8s divorce.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, celle-ci porte sur le logement de la famille au jour o\u00f9 est prononc\u00e9 le divorce.<\/p>\n Cette attribution se fait en contrepartie du rachat de la part de l\u2019autre conjoint.<\/p>\n Mais cette d\u00e9cision du juge reste facultative. Il statue souverainement en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n Seul le conjoint qui r\u00e9side effectivement dans le logement peut en demander l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle.<\/p>\n L\u2019attribution ne peut porter que sur le logement de la famille, elle ne peut \u00eatre accord\u00e9e s\u2019agissant de la r\u00e9sidence secondaire.<\/strong><\/p>\n Le logement apr\u00e8s divorce peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux en tant que prestation compensatoire\u00a0:<\/p>\n Si le logement de la famille appartient \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux, le juge aux affaires familiales peut accorder, s\u2019il le souhaite, un\u00a0\u00ab bail forc\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Le bail forc\u00e9 consiste \u00e0 accorder au conjoint qui exerce seul ou en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale quand les enfants r\u00e9sident habituellement dans ce logement et que leurs int\u00e9r\u00eats le commande.<\/p>\n Pour d\u00e9cider d\u2019accorder ou non le bail forc\u00e9, le juge va\u00a0prendre en consid\u00e9ration la demande de divorce\u00a0et l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n Il\u00a0d\u00e9termine les conditions du bail\u00a0:<\/p>\n Il peut r\u00e9silier le bail forc\u00e9 dans 2\u00a0situations\u00a0:<\/p>\n Il est impossible concernant\u00a0le logement apr\u00e8s divorce de demander l\u2019attribution du bail forc\u00e9 devant le Tribunal de grande instance.<\/p>\n<\/div> Si le logement que votre famille occupait \u00e9tait une location, deux questions vont se poser\u00a0:<\/p>\n Si l\u2019on b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019aide au logement, quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer\u00a0?<\/p>\n Un droit au bail peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux par le Tribunal de grande instance.<\/p>\n Pour prendre sa d\u00e9cision concernant le logement apr\u00e8s divorce, le juge aux affaires familiales tient compte des int\u00e9r\u00eats familiaux.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ra, il accorde logement apr\u00e8s divorce ainsi que le droit au bail :<\/p>\n L\u2019attribution du droit au bail entra\u00eene r\u00e9compense ou indemnit\u00e9 au profit de la communaut\u00e9 ou de l\u2019\u00e9poux colocataire.<\/p>\n Seul un \u00e9poux conserve le logement apr\u00e8s divorce et par voie de cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide au logement.<\/p>\n A la suite du divorce, il est important d\u2019entrer en contact avec sa Caisse d\u2019allocations familiales qui va effectuer une nouvelle \u00e9valuation de votre aide au logement.<\/p>\n Il faut informer son avocat du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au logement apr\u00e8s divorce. Sinon, le jugement de divorce peut mettre \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9poux non occupant une partie du pr\u00eat ou du loyer au titre de son obligation alimentaire (entre \u00e9poux ou vis-\u00e0-vis des enfants).<\/p>\n Aussi est-il possible qu\u2019il y ait suppression ou diminution de l\u2019aide.<\/p>\n<\/div>![\""logement\"](\"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/05\/divorce-maison-appartement.jpg\")
<\/a><\/span><\/div>
\nLe logement, propri\u00e9t\u00e9 d’un des \u00e9poux<\/a><\/span>
\nLe logement en location<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>
\n\u2013 le logement est la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux ou de l\u2019un d\u2019entre eux
\n\u2013 le logement est en location.<\/p>\nLe logement est la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux<\/h2>\n
Quand le bien est-il commun ou propre ?<\/h3>\n
Les \u00e9poux sont d\u2019accord sur le sort du logement apr\u00e8s divorce<\/h3>\n
Le logement est un bien commun<\/h4>\n
\n
Le logement est un bien propre<\/h4>\n
Vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur le logement<\/h3>\n
\n
Le maintien en indivision du domicile conjugal<\/h4>\n
\n
L\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux du domicile conjugal<\/h4>\n
\n
L\u2019attribution du logement \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre de prestation compensatoire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Le logement est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un des \u00e9poux<\/h2>\n
\n
\n
Le logement est en location<\/h2>\n
\n
Le droit au bail<\/span><\/h3>\n
\n
Les allocations logement (APL)<\/h3>\n