Qu\u2019en est-il du\u00a0logement apr\u00e8s divorce<\/strong>\u00a0?<\/p>\n

Il existe deux hypoth\u00e8ses:
\n\u2013 le logement est la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux ou de l\u2019un d\u2019entre eux
\n\u2013 le logement est en location.<\/p>\n

Le logement est la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux<\/h2>\n

Quand le bien est-il commun ou propre ?<\/h3>\n

Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, le logement est la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux quand il a \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage (c\u2019est un bien commun).<\/p>\n

Quand les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens, le bien est commun quand le logement a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en indivision.<\/p>\n

Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, le logement est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un seul \u00e9poux quand il a \u00e9t\u00e9 acquis avant le mariage, ou pendant le mariage sous certaines conditions (notamment il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 au moyen d\u2019un bien propre en respectant la formalit\u00e9 de remploi d\u2019un propre.<\/p>\n

Quand les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens, les biens acquis avant ou pendant le mariage leur sont personnels, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis en indivision.<\/p>\n

Les \u00e9poux sont d\u2019accord sur le sort du logement apr\u00e8s divorce<\/h3>\n

Le logement est un bien commun<\/h4>\n

Quand le bien est commun, les \u00e9poux peuvent se mettre d\u2019accord pour vendre le logement, ou pour son\u00a0attribution \u00e0 l\u2019un d\u2019eux moyennant paiement d\u2019une soulte (contrepartie financi\u00e8re). On rencontre fr\u00e9quemment cette hypoth\u00e8se dans le cadre des conventions sign\u00e9es par les \u00e9poux dans les divorces par consentement mutuel. Le versement d\u2019une soulte peut d\u2019ailleurs, dans le cadre de cet accord, \u00eatre compens\u00e9 par celui d\u2019une prestation compensatoire pr\u00e9vue pour le m\u00eame montant.<\/p>\n

Ils peuvent \u00e9galement se mettre d\u2019accord pour une attribution du bien commun \u00e0 titre de prestation compensatoire.<\/p>\n

Les \u00e9poux peuvent enfin\u00a0s\u2019entendre sur un maintien dans l\u2019indivision du bien en signant une convention d\u2019indivision (dans les m\u00eames conditions que le maintien en indivision ordonn\u00e9 par le juge) ou en laissant les choses en l\u2019\u00e9tat jusqu\u2019au partage. Dans ce dernier cas, le bien sera en indivision entre les \u00e9poux. Il ne s\u2019agira pas de l\u2019indivision conventionnelle mais d\u2019une indivision l\u00e9gale, ce qui apporte moins de garanties au conjoint qui habite dans le logement\u00a0(il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 cette indivision).<\/p>\n

Ainsi en cas de bien commun,\u00a03 options :<\/p>\n

\n
• le logement est revendu (obligatoirement avant divorce en cas de consentement mutuel, avant, pendant ou apr\u00e8s en cas de proc\u00e9dure contentieuse) ;<\/li>\n
• le\u00a0logement apr\u00e8s divorce<\/em>\u00a0passe dans les mains de l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre de prestation compensatoire ;<\/li>\n
• le logement apr\u00e8s divorce entre en indivision.<\/li>\n<\/ul>\n

  Le logement est un bien propre<\/h4>\n

  Quand le bien est un bien propre, les \u00e9poux peuvent se mettre d\u2019accord pour une attribution \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux \u00e0 titre de prestation compensatoire (par exemple quand le bien est l\u2019ancien logement familial). Cette possibilit\u00e9 est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e dans le cadre des conventions incluses dans les divorces par consentement mutuel.<\/p>\n

  Vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur le logement<\/h3>\n

  En cas de d\u00e9saccord, c\u2019est au juge de d\u00e9cider du sort du logement apr\u00e8s divorce. En pratique, cette question sera le plus souvent r\u00e9solue apr\u00e8s divorce, \u00e0\u00a0la liquidation.<\/p>\n

  Le juge peut alors opter pour\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • le maintien dans l\u2019indivision;<\/li>\n
  • l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux\u00a0;<\/li>\n
  • l\u2019attribution \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre de prestation compensatoire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le maintien en indivision du domicile conjugal<\/h4>\n

    Le juge aux affaires familiales peut ordonner le maintien en indivision du logement pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de cinq ans.<\/p>\n

    Le d\u00e9lai de 5 ans est renouvelable\u00a0:<\/p>\n

    \n
    • jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 du plus jeune des enfants<\/li>\n
    • jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du conjoint s\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019enfants.<\/li>\n<\/ul>\n

      Tout en pouvant rester dans les lieux, on a ainsi le temps, si on le souhaite, de r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires pour racheter la part de l\u2019autre.<\/p>\n

      En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9fice du logement sera accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui a l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants et qui paiera en \u00e9change une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019autre \u00e0 moins que la pension alimentaire attribu\u00e9e pour les enfants comprenne d\u00e9j\u00e0 la jouissance du logement apr\u00e8s divorce.<\/p>\n

      L\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux du domicile conjugal<\/h4>\n

      On peut aussi demander au juge aux affaires familiales\u00a0l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du logement apr\u00e8s divorce.<\/p>\n

      En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, celle-ci porte sur le logement de la famille au jour o\u00f9 est prononc\u00e9 le divorce.<\/p>\n

      Cette attribution se fait en contrepartie du rachat de la part de l\u2019autre conjoint.<\/p>\n

      Mais cette d\u00e9cision du juge reste facultative. Il statue souverainement en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

      Attention :<\/strong><\/address>\n

      Seul le conjoint qui r\u00e9side effectivement dans le logement peut en demander l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle.<\/p>\n

      L\u2019attribution ne peut porter que sur le logement de la famille, elle ne peut \u00eatre accord\u00e9e s\u2019agissant de la r\u00e9sidence secondaire.<\/strong><\/p>\n

      \n
      • \n

        L\u2019attribution du logement \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre de prestation compensatoire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        Le logement apr\u00e8s divorce peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux en tant que prestation compensatoire\u00a0:<\/p>\n

        \n
        • en usufruit\u00a0;<\/li>\n
        • en pleine propri\u00e9t\u00e9 sous certaines conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
          <\/div>

          Le logement est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un des \u00e9poux<\/h2>\n

          Si le logement de la famille appartient \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux, le juge aux affaires familiales peut accorder, s\u2019il le souhaite, un\u00a0\u00ab bail forc\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

          Le bail forc\u00e9 consiste \u00e0 accorder au conjoint qui exerce seul ou en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale quand les enfants r\u00e9sident habituellement dans ce logement et que leurs int\u00e9r\u00eats le commande.<\/p>\n

          Pour d\u00e9cider d\u2019accorder ou non le bail forc\u00e9, le juge va\u00a0prendre en consid\u00e9ration la demande de divorce\u00a0et l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

          Il\u00a0d\u00e9termine les conditions du bail\u00a0:<\/p>\n

          \n
          • un loyer en rapport avec l\u2019occupation privative ;<\/li>\n
          • sa dur\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
          • ses conditions de renouvellement.<\/li>\n<\/ul>\n

            Il peut r\u00e9silier le bail forc\u00e9 dans 2\u00a0situations\u00a0:<\/p>\n

            \n
            • des circonstances nouvelles justifient la r\u00e9siliation\u00a0;<\/li>\n
            • l\u2019ex-conjoint locataire ne respecte pas les obligations du bail (non-paiement de loyer, enfants quittant le domicile\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n
              Attention\u00a0:<\/strong><\/address>\n

              Il est impossible concernant\u00a0le logement apr\u00e8s divorce de demander l\u2019attribution du bail forc\u00e9 devant le Tribunal de grande instance.<\/p>\n<\/div>

              <\/div>

              Le logement est en location<\/h2>\n

              Si le logement que votre famille occupait \u00e9tait une location, deux questions vont se poser\u00a0:<\/p>\n

              \n
              • Qui va b\u00e9n\u00e9ficier du droit au bail et pourra continuer \u00e0 occuper le logement\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n

                Si l\u2019on b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019aide au logement, quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer\u00a0?<\/p>\n

                Le droit au bail<\/span><\/h3>\n

                Un droit au bail peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux par le Tribunal de grande instance.<\/p>\n

                Pour prendre sa d\u00e9cision concernant le logement apr\u00e8s divorce, le juge aux affaires familiales tient compte des int\u00e9r\u00eats familiaux.<\/p>\n

                En g\u00e9n\u00e9ra, il accorde logement apr\u00e8s divorce ainsi que le droit au bail :<\/p>\n

                \n
                • au parent chez qui r\u00e9side l\u2019enfant<\/li>\n
                • au parent qui peut le moins facilement se reloger.<\/li>\n<\/ul>\n

                  L\u2019attribution du droit au bail entra\u00eene r\u00e9compense ou indemnit\u00e9 au profit de la communaut\u00e9 ou de l\u2019\u00e9poux colocataire.<\/p>\n

                  Les allocations logement (APL)<\/h3>\n

                  Seul un \u00e9poux conserve le logement apr\u00e8s divorce et par voie de cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide au logement.<\/p>\n

                  A la suite du divorce, il est important d\u2019entrer en contact avec sa Caisse d\u2019allocations familiales qui va effectuer une nouvelle \u00e9valuation de votre aide au logement.<\/p>\n

                  Il faut informer son avocat du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au logement apr\u00e8s divorce. Sinon, le jugement de divorce peut mettre \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9poux non occupant une partie du pr\u00eat ou du loyer au titre de son obligation alimentaire (entre \u00e9poux ou vis-\u00e0-vis des enfants).<\/p>\n

                  Aussi est-il possible qu\u2019il y ait suppression ou diminution de l\u2019aide.<\/p>\n<\/div>

                  <\/div><\/div><\/div>

                  Demander un devis<\/h1><\/div><\/div><\/div>

                  Je souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

                  Nous sommes d'accord sur tout<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

                  Nous avons des biens immobiliers en commun<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

                  Nous avons eu des enfants ensemble<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

                  <\/div><\/div><\/div>

                  Mon n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

                  <\/i><\/div><\/div><\/div><\/div>

                  Son n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

                  <\/i><\/div><\/div><\/div><\/div>

                  Mon Nom<\/label><\/div>

                  <\/i><\/div><\/div><\/div><\/div>

                  Mon Pr\u00e9nom<\/label><\/div><\/div><\/div><\/div>

                  Mon mail *<\/abbr><\/label><\/div>

                  <\/i><\/div><\/div><\/div><\/div>

                  Mon t\u00e9l\u00e9phone<\/label><\/div>

                  <\/i><\/div><\/div><\/div><\/div>

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                  Demander un devis divorce<\/h2><\/div>

                  Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, faites appel \u00e0 nos services. Besoin de lancer une proc\u00e9dure de divorce ou reprendre une proc\u00e9dure en cours ? <\/strong><\/em><\/p>\n

                  Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n

                  Pour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>

                  \n

                  <\/div>\n

                  • Ma situation*<\/span><\/label>
                    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tJe souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
                    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons un\/des biens immobiliers ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
                    • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons eu un\/des enfants ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li>
                    • Son n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
                      <\/div><\/li>
                    • Mon n\u00b0 de d\u00e9partement<\/label>
                      <\/div><\/li>
                    • Nom<\/label>
                      \n \n \n \n Pr\u00e9nom<\/label>\n <\/span>\n \n \n \n Nom<\/label>\n <\/span>\n \n <\/div><\/li>
                    • Mon E-mail*<\/span><\/label>
                      \n \n <\/div><\/li>
                    • T\u00e9l\u00e9phone<\/label>
                      <\/div><\/li>
                    • Email<\/label>
                      <\/div>

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                      \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n <\/div>\n <\/form>\n <\/div>\n