Si votre conjoint a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce pour faute, comment se d\u00e9fendre. Deux cas de figure peuvent se pr\u00e9senter :<\/strong><\/p>\n

\u2013 vous souhaitez \u00e9galement demander le divorce pour faute;<\/strong><\/p>\n

\u2013 vous refusez de divorcer de votre conjoint.<\/strong><\/p>\n

Il faut n\u00e9anmoins faire attention aux cons\u00e9quences des fautes r\u00e9ciproques et des demandes reconventionnelles sur la demande de divorce. Il ne faut pas oublier que la plupart des demandes de divorce pour faute se terminent par un divorce pour faute aux torts partag\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Se d\u00e9fendre quand vous souhaitez \u00e9galement demander le divorce<\/h2>\n

Vous pouvez r\u00e9pliquer \u00e0 la demande en divorce pour faute par une autre demande en divorce pour faute en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux fautes commises par votre conjoint. Trois solutions sont alors possibles pour\u00a0se d\u00e9fendre dans un divorce pour faute<\/em>\u00a0:<\/p>\n

\n
• votre demande en divorce pour faute est rejet\u00e9e, si le juge estime que la preuve des fautes n\u2019est pas rapport\u00e9e par l\u2019un ou l\u2019autre, ou si les fautes de chacun sont excus\u00e9es par celles de l\u2019autre ou encore si elles ne sont pas graves;<\/li>\n
• votre demande en divorce pour faute est accept\u00e9e et prononc\u00e9e aux torts exclusifs de l\u2019un de vous.<\/li>\n
• votre demande en divorce est prononc\u00e9e aux torts partag\u00e9s (les fautes conjugales sont prouv\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n

  Vous pouvez aussi d\u00e9poser une demande reconventionnelle pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal si la demande en divorce pour faute est rejet\u00e9e.<\/p>\n

  Le divorce sera prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal sans m\u00eame que le juge ait \u00e0 v\u00e9rifier si le d\u00e9lai de deux ans est respect\u00e9.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Se d\u00e9fendre quand vous ne souhaitez pas divorcer de votre conjoint<\/h2>\n

  Si vous ne souhaitez pas divorcer, deux solutions se pr\u00e9sentent \u00e0 vous :<\/p>\n

  \n
  • vous d\u00e9fendre face \u00e0 la demande en divorce sans demander de votre c\u00f4t\u00e9 le divorce;<\/li>\n
  • prouver que les fautes que votre conjoint invoque ont \u00e9t\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0excus\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0par une r\u00e9conciliation.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    1) demander le rejet du divorce<\/h3>\n

    Dans ce cas, on ne conteste que les fautes dont on est accus\u00e9. On \u00e9voque en d\u00e9fense les fautes de son conjoint qui excusent votre comportement :<\/p>\n

    \n
    • si votre avocat convainc le juge, le divorce sera rejet\u00e9 : la faute de l\u2019\u00e9poux contre lequel le divorce est demand\u00e9 est \u00ab\u00a0excus\u00e9e\u00a0\u00bb par un comportement ant\u00e9rieur de l\u2019autre;<\/li>\n
    • si votre avocat ne le convainc pas, le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s. On risque alors que le divorce soit prononc\u00e9. Il reste encore la possibilit\u00e9, au cours de ses observations, de rappeler \u00e0 quel point les cons\u00e9quences du divorce sont graves.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      2) La r\u00e9conciliation<\/h3>\n

      Les fautes invoqu\u00e9es par un \u00e9poux peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es si entretemps une r\u00e9conciliation est intervenue. L\u2019\u00e9poux ne pourra plus l\u2019invoquer \u00e0 l\u2019appui de sa demande de divorce.<\/p>\n

      Deux conditions sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

      \n
      • un maintien ou une reprise de la vie commune au minimum ;<\/li>\n
      • l\u2019\u00e9poux doit avoir pardonn\u00e9 (il lui faut en apporter la preuve).<\/li>\n<\/ul>\n

        Si ces deux conditions sont r\u00e9unies, le juge d\u00e9clarera la demande irrecevable.<\/p>\n

        Cela n\u2019interdit pas de d\u00e9poser une autre demande visant des faits intervenus ou apparus apr\u00e8s cette r\u00e9conciliation. Il est m\u00eame possible dans ce cas de rappeler \u00e0 l\u2019appui de sa demande les faits anciens excus\u00e9s.<\/p>\n

         <\/p>\n

        L\u2019incidence des fautes r\u00e9ciproques entre \u00e9poux dans le divorce pour faute<\/h2>\n

        Le juge aux affaires familiales tient compte du comportement de l\u2019\u00e9poux qui a engag\u00e9 le divorce pour faute.<\/p>\n

        Le juge aux affaires familiales v\u00e9rifie si l\u2019\u00e9poux en question n\u2019a pas lui m\u00eame commis des fautes qui excuseraient le comportement de l\u2019autre conjoint. En cas de r\u00e9ciprocit\u00e9 des fautes, le juge aux affaires familiales peut :<\/p>\n

        \n
        • rejeter la demande en divorce;<\/li>\n
        • prononcer le divorce aux torts partag\u00e9s, les torts partag\u00e9s pouvant r\u00e9sulter d\u2019une demande reconventionnelle ou non;<\/li>\n<\/ul>\n

          Le conjoint qui demande le divorce pour faute essaye d\u2019apporter la preuve des fautes \u00e0 la charge de son conjoint.<\/p>\n

           <\/p>\n

          L\u2019incidence des demandes reconventionnelles sur la demande de divorce pour faute<\/h2>\n

          Suite \u00e0 la demande en divorce, l\u2019autre conjoint va s\u00fbrement faire une demande en r\u00e9ponse qui peut changer le type de divorce prononc\u00e9\u00a0:<\/p>\n

          \u2013 le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une demande en divorce pour faute<\/strong><\/p>\n

          Le divorce est prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal sans que soit v\u00e9rifi\u00e9 le respect du d\u00e9lai de rupture de la vie commune, et ce parce qu\u2019elle est form\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 un divorce pour faute et que la demande fond\u00e9e sur la faute a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable rejet\u00e9e.<\/p>\n

          \u2013 Le divorce pour faute pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une demande en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong><\/p>\n

          Si une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et qu\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en r\u00e9ponse une demande de divorce pour faute, celui qui a engag\u00e9 la proc\u00e9dure peut faire modifier le fondement de sa demande et invoquer aussi les fautes de son conjoint.<\/p>\n

          \u2013 En cas de d\u00e9p\u00f4t simultan\u00e9 d\u2019une demande de divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et d\u2019une demande de divorce pour faute<\/strong><\/p>\n

          Si une demande pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et une demande pour faute sont pr\u00e9sent\u00e9es en m\u00eame temps, le juge aux affaires familiales examinera d\u2019abord la demande pour faute. S\u2019il rejette celle-ci, le juge statuera sur la demande en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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