Comment prouver la faute dans un divorce pour faute ?<\/h2>\n

Au cours de la proc\u00e9dure de divorce, la preuve des faits se fait par tous les moyens, notamment par la recherche de fautes. La preuve est donc libre.<\/span><\/strong><\/p>\n

La libert\u00e9 de la preuve est n\u00e9anmoins limit\u00e9e dans certains cas. Les preuves ne seront pas accept\u00e9es si :<\/p>\n

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• elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues par fraude, par violence ou de mani\u00e8re d\u00e9loyale<\/li>\n
• elles viennent d\u2019enfants et\/ou petits enfants (m\u00eame majeurs) contre, ou en faveur d\u2019un de leurs parents ou grands-parents.<\/li>\n<\/ul>\n

  Diff\u00e9rentes preuves peuvent\u00a0\u00eatre avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de votre demande en divorce :<\/p>\n

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  • les lettres et journaux intimes\u00a0;<\/li>\n
  • les enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques\u00a0;<\/li>\n
  • la sommation de r\u00e9int\u00e9grer le domicile\u00a0;<\/li>\n
  • le constat d\u2019adult\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
  • les t\u00e9moignages et attestations\u00a0;<\/li>\n
  • les certificats m\u00e9dicaux\u00a0;<\/li>\n
  • les mains courantes\u00a0;<\/li>\n
  • le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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