La s\u00e9paration de corps, symbole de la fin de la cohabitation<\/h2>\n

Sa\u00a0fonction principale<\/strong>\u00a0est de permettre aux deux \u00e9poux de vivre s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement des cons\u00e9quences sur le plan matrimonial. Elle simplifie la gestion patrimoniale en entra\u00eenant le passage sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Si vous \u00e9tiez mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, la s\u00e9paration de corps provoquera la liquidation du patrimoine familial.<\/p>\n<\/div>

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Mais attention : cela\u00a0ne signifie pas infid\u00e9lit\u00e9<\/h2>\n

Par contre, se s\u00e9parer ne signifie pas tromper.<\/p>\n

Le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 subsiste. Par cons\u00e9quent, si par la suite votre conjoint d\u00e9cide de demander le divorce en vous reprochant de l\u2019avoir tromp\u00e9, il pourra le faire en suivant une proc\u00e9dure de divorce pour faute. Cependant, en pratique, je juge aux affaires familiales tiendra compte du temps de votre s\u00e9paration pour appr\u00e9cier l\u2019adult\u00e8re. Plus la date de la s\u00e9paration de corps sera \u00e9loign\u00e9e, plus le juge sera indulgent \u00e0 votre \u00e9gard.<\/p>\n<\/div>

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Le devoir de secours et d\u2019assistance<\/h2>\n

La\u00a0s\u00e9paration de corps<\/em>\u00a0ne met pas fin au devoir de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux.<\/p>\n

Il se diff\u00e9rencie en cela du divorce qui, quant \u00e0 lui, y met fin.<\/p>\n<\/div>

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Autres cons\u00e9quences de la s\u00e9paration de corps<\/h2>\n

La femme s\u00e9par\u00e9e a le droit de conserver l\u2019usage du nom de son mari. Le mari peut quant \u00e0 lui continuer \u00e0 joindre le nom de son \u00e9pouse s\u2019il le faisait auparavant.<\/p>\n

Les droits successoraux restent inchang\u00e9s : si l\u2019un des \u00e9poux d\u00e9c\u00e8de, son conjoint h\u00e9rite normalement de lui \u00e0 moins qu\u2019il ait explicitement \u00e9t\u00e9 reconnu dans la convention une renonciation mutuelle \u00e0 succession.<\/p>\n<\/div>

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Comment y mettre fin<\/h2>\n

Si les \u00e9poux le d\u00e9sirent, la s\u00e9paration de corps peut durer toute leur vie.<\/p>\n

Elle peut n\u00e9anmoins intervenir dans trois cas :<\/p>\n

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• vous souhaitez finalement reprendre la vie commune avec votre conjoint et il est d\u2019accord. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un acte notari\u00e9 ou de faire une d\u00e9claration en mairie afin d\u2019officialiser cette d\u00e9cision. Il en est alors fait mention en marge de vos actes de mariage et de vos actes de naissance; Cette d\u00e9cision entra\u00eene l\u2019annulation de toutes les dispositions qui avaient \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la s\u00e9paration de corps (r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e, versement de pensions\u2026), \u00e0 l\u2019exception de la s\u00e9paration de biens qui subsiste.<\/li>\n
• vous souhaitez convertir la s\u00e9paration de corps en divorce. Ceci est possible dans deux cas :\n
  \n
  • la s\u00e9paration a dur\u00e9 pendant plus de deux ans, l\u2019un d\u2019entre vous peut demander le divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal. Le juge ne peut s\u2019y opposer, seuls resteront \u00e0 fixer les effets du divorce;<\/li>\n
  • la s\u00e9paration n\u2019a pas dur\u00e9 deux ans mais vous \u00eates tous les deux d\u2019accord pour demander le divorce, la proc\u00e9dure engag\u00e9e sera alors un divorce par consentement mutuel que vous demanderez ensemble.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
  • elle\u00a0peut prendre \u00e9galement fin par une demande de divorce ind\u00e9pendante. C\u2019est le cas g\u00e9n\u00e9ralement quand de nouvelles causes sont apparues ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes par l\u2019un des \u00e9poux apr\u00e8s que soit prononc\u00e9e la s\u00e9paration de corps.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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    Demander un devis<\/h1><\/div><\/div><\/div>

    Je souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

    Nous sommes d'accord sur tout<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

    Nous avons des biens immobiliers en commun<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

    Nous avons eu des enfants ensemble<\/label><\/div><\/fieldset><\/div>

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    Mon n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

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    Son n\u00b0 de d\u00e9partement *<\/abbr><\/label><\/div>

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    Mon Nom<\/label><\/div>

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    Mon Pr\u00e9nom<\/label><\/div><\/div><\/div><\/div>

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    Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n

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      • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tJe souhaite divorcer \u00e0 l'amiable<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li>
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      • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tNous avons eu un\/des enfants ensemble<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li>
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