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{"id":75,"count":4,"description":"Le divorce contentieux repr\u00e9sente une \u00e9tape juridique significative dans les cas o\u00f9 les conjoints sont en d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s de leur s\u00e9paration. Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui n\u00e9cessite un accord mutuel sur tous les aspects de la s\u00e9paration, le divorce contentieux survient lorsque les conjoints ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, ou le partage des biens.\r\n\r\nLorsque les n\u00e9gociations amiables \u00e9chouent et que les diff\u00e9rends persistent, le divorce contentieux offre un cadre l\u00e9gal pour r\u00e9soudre les conflits de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et \u00e9quitable. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 chaque partie de pr\u00e9senter ses arguments devant un tribunal comp\u00e9tent, qui rendra des d\u00e9cisions sur les aspects litigieux du divorce, tels que la garde des enfants, les droits de visite, ou la r\u00e9partition des actifs et des dettes.\r\n\r\nEn explorant les \u00e9tapes cl\u00e9s de la proc\u00e9dure de divorce contentieux, il devient essentiel de comprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de chaque partie tout en respectant les obligations l\u00e9gales.\r\n\u00c9tape 1 : Requ\u00eate en Divorce<\/h2>\r\nLa requ\u00eate en divorce marque le d\u00e9but officiel du processus de divorce contentieux, engageant les conjoints dans une proc\u00e9dure l\u00e9gale souvent complexe mais n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends conjugaux.\r\nExplication d\u00e9taill\u00e9e de ce qu'est la requ\u00eate en divorce<\/h3>\r\nLa requ\u00eate en divorce est un acte juridique par lequel l'un des conjoints introduit une demande de divorce aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. C'est le point de d\u00e9part formel du processus de divorce contentieux, o\u00f9 les aspects litigieux de la s\u00e9paration seront examin\u00e9s et tranch\u00e9s par la justice.\r\nProc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce<\/h3>\r\n\r\n \t- Consultation avec un avocat<\/strong> : Avant de d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce, il est recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques appropri\u00e9s.<\/li>\r\n \t
- Pr\u00e9paration de la requ\u00eate<\/strong> : L'avocat pr\u00e9parera la requ\u00eate en divorce en d\u00e9taillant les motifs de la demande et en sp\u00e9cifiant les demandes de la partie requ\u00e9rante (garde des enfants, pension alimentaire, etc.).<\/li>\r\n \t
- D\u00e9p\u00f4t au tribunal<\/strong> : Une fois la requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e, elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent selon la r\u00e9sidence des \u00e9poux.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n
Documents n\u00e9cessaires et d\u00e9marches administratives<\/h3>\r\nLes documents requis pour d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce peuvent varier selon les juridictions, mais ils incluent g\u00e9n\u00e9ralement :\r\n\r\n \t- Acte de mariage ou copie de l'acte de mariage.<\/li>\r\n \t
- Preuves de r\u00e9sidence ou de domicile des conjoints.<\/li>\r\n \t
- Pi\u00e8ces d'identit\u00e9 des \u00e9poux.<\/li>\r\n \t
- Toute documentation pertinente concernant les enfants mineurs (actes de naissance, etc.).<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes d\u00e9marches administratives peuvent \u00e9galement impliquer le paiement des frais de justice et la fixation d'une date d'audience pour l'examen de la requ\u00eate.\r\n
\u00c9tape 2 : Audience d'Orientation et sur les Mesures Provisoires<\/h2>\r\nL'audience d'orientation et les mesures provisoires jouent un r\u00f4le crucial dans le processus de divorce contentieux, visant \u00e0 stabiliser la situation des conjoints pendant la proc\u00e9dure judiciaire.\r\nD\u00e9finition de l'audience d'orientation et son r\u00f4le dans le processus de divorce<\/h3>\r\nL'audience d'orientation est une \u00e9tape pr\u00e9liminaire du divorce contentieux o\u00f9 le tribunal rencontre les conjoints pour discuter des points litigieux et \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d'un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable. Son r\u00f4le est de :\r\n\r\n \t- Informer les parties<\/strong> : Sur les \u00e9tapes \u00e0 suivre et les obligations l\u00e9gales tout au long du processus.<\/li>\r\n \t
- Identifier les points de d\u00e9saccord<\/strong> : Entre les conjoints pour guider le tribunal dans ses futures d\u00e9cisions.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
Explication des mesures provisoires : garde des enfants, pension alimentaire, usage du domicile conjugal, etc.<\/h3>\r\nLes mesures provisoires sont des d\u00e9cisions temporaires prises par le tribunal pour r\u00e9gler les questions urgentes pendant la proc\u00e9dure de divorce. Elles incluent :\r\n\r\n \t- Garde des enfants<\/strong> : D\u00e9termine la r\u00e9sidence des enfants et les droits de visite des parents.<\/li>\r\n \t
- Pension alimentaire<\/strong> : Fixe un montant provisoire pour subvenir aux besoins d'un conjoint ou des enfants.<\/li>\r\n \t
- Usage du domicile conjugal<\/strong> : D\u00e9finit l'attribution provisoire de la r\u00e9sidence familiale pendant le divorce.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
Comment se pr\u00e9parer pour l'audience d'orientation<\/h3>\r\n\r\n \t- Consulter un avocat<\/strong> : Obtenez des conseils juridiques pour comprendre vos droits et pr\u00e9parer vos arguments.<\/li>\r\n \t
- R\u00e9unir les documents<\/strong> : Rassemblez tous les documents pertinents comme les preuves de revenus, les contrats de mariage, et les \u00e9l\u00e9ments concernant les enfants.<\/li>\r\n \t
- Pr\u00e9parer votre t\u00e9moignage<\/strong> : Anticipez les questions possibles et pr\u00e9parez vos r\u00e9ponses de mani\u00e8re claire et factuelle.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n
\u00c9tape 3 : Jugement de Divorce<\/h2>\r\nLe jugement de divorce est l'aboutissement du processus de divorce contentieux, o\u00f9 le tribunal rend ses d\u00e9cisions finales sur les points litigieux entre les conjoints.\r\nProcessus de d\u00e9cision et d\u00e9livrance du jugement de divorce par le tribunal<\/h3>\r\nLe tribunal examine toutes les preuves et les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les conjoints et leurs avocats lors des audiences. Apr\u00e8s \u00e9valuation, il rend un jugement qui tranche les questions en litige et officialise la dissolution du mariage.\r\nContenu typique d'un jugement de divorce : garde des enfants, droit de visite, partage des biens, etc.<\/h3>\r\nUn jugement de divorce peut inclure les d\u00e9cisions suivantes :\r\n\r\n \t- Garde des enfants<\/strong> : D\u00e9termine la r\u00e9sidence principale des enfants et les droits de visite des parents.<\/li>\r\n \t
- Droit de visite<\/strong> : Sp\u00e9cifie les modalit\u00e9s des visites parentales pour assurer le maintien des liens familiaux.<\/li>\r\n \t
- Pension alimentaire<\/strong> : Fixe le montant et les modalit\u00e9s de la pension alimentaire pour les enfants et\/ou le conjoint n\u00e9cessitant un soutien financier.<\/li>\r\n \t
- Partage des biens<\/strong> : R\u00e9partit \u00e9quitablement les actifs et les dettes accumul\u00e9s pendant le mariage entre les conjoints.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
Recours \u00e9ventuels apr\u00e8s le jugement<\/h3>\r\nApr\u00e8s le jugement de divorce, les conjoints ont plusieurs options pour contester ou modifier les d\u00e9cisions rendues :\r\n\r\n \t- Appel<\/strong> : Si l'une ou les deux parties estiment que le jugement comporte des erreurs de droit ou de fait, elles peuvent faire appel aupr\u00e8s d'une juridiction sup\u00e9rieure.<\/li>\r\n \t
- Modification<\/strong> : En cas de changement significatif de la situation familiale, comme une \u00e9volution des revenus ou des besoins des enfants, il est possible de demander la modification des termes du jugement.<\/li>\r\n \t
- Ex\u00e9cution<\/strong> : Assurez-vous que les conditions du jugement sont respect\u00e9es par toutes les parties impliqu\u00e9es.<\/li>\r\n<\/ul>","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/","name":"Proc\u00e9dure de divorce contentieux","slug":"procedure-de-divorce-contentieux","taxonomy":"category","parent":73,"meta":[],"yoast_head":"\nProc\u00e9dure de divorce contentieux Archives - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Proc\u00e9dure de divorce contentieux Archives - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le divorce contentieux repr\u00e9sente une \u00e9tape juridique significative dans les cas o\u00f9 les conjoints sont en d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s de leur s\u00e9paration. Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui n\u00e9cessite un accord mutuel sur tous les aspects de la s\u00e9paration, le divorce contentieux survient lorsque les conjoints ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, ou le partage des biens. Lorsque les n\u00e9gociations amiables \u00e9chouent et que les diff\u00e9rends persistent, le divorce contentieux offre un cadre l\u00e9gal pour r\u00e9soudre les conflits de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et \u00e9quitable. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 chaque partie de pr\u00e9senter ses arguments devant un tribunal comp\u00e9tent, qui rendra des d\u00e9cisions sur les aspects litigieux du divorce, tels que la garde des enfants, les droits de visite, ou la r\u00e9partition des actifs et des dettes. En explorant les \u00e9tapes cl\u00e9s de la proc\u00e9dure de divorce contentieux, il devient essentiel de comprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de chaque partie tout en respectant les obligations l\u00e9gales. \u00c9tape 1 : Requ\u00eate en Divorce La requ\u00eate en divorce marque le d\u00e9but officiel du processus de divorce contentieux, engageant les conjoints dans une proc\u00e9dure l\u00e9gale souvent complexe mais n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends conjugaux. Explication d\u00e9taill\u00e9e de ce qu’est la requ\u00eate en divorce La requ\u00eate en divorce est un acte juridique par lequel l’un des conjoints introduit une demande de divorce aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. C’est le point de d\u00e9part formel du processus de divorce contentieux, o\u00f9 les aspects litigieux de la s\u00e9paration seront examin\u00e9s et tranch\u00e9s par la justice. Proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce Consultation avec un avocat : Avant de d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce, il est recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques appropri\u00e9s. Pr\u00e9paration de la requ\u00eate : L’avocat pr\u00e9parera la requ\u00eate en divorce en d\u00e9taillant les motifs de la demande et en sp\u00e9cifiant les demandes de la partie requ\u00e9rante (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). D\u00e9p\u00f4t au tribunal : Une fois la requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e, elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent selon la r\u00e9sidence des \u00e9poux. Documents n\u00e9cessaires et d\u00e9marches administratives Les documents requis pour d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce peuvent varier selon les juridictions, mais ils incluent g\u00e9n\u00e9ralement : Acte de mariage ou copie de l’acte de mariage. Preuves de r\u00e9sidence ou de domicile des conjoints. Pi\u00e8ces d’identit\u00e9 des \u00e9poux. Toute documentation pertinente concernant les enfants mineurs (actes de naissance, etc.). Les d\u00e9marches administratives peuvent \u00e9galement impliquer le paiement des frais de justice et la fixation d’une date d’audience pour l’examen de la requ\u00eate. \u00c9tape 2 : Audience d’Orientation et sur les Mesures Provisoires L’audience d’orientation et les mesures provisoires jouent un r\u00f4le crucial dans le processus de divorce contentieux, visant \u00e0 stabiliser la situation des conjoints pendant la proc\u00e9dure judiciaire. D\u00e9finition de l’audience d’orientation et son r\u00f4le dans le processus de divorce L’audience d’orientation est une \u00e9tape pr\u00e9liminaire du divorce contentieux o\u00f9 le tribunal rencontre les conjoints pour discuter des points litigieux et \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable. Son r\u00f4le est de : Informer les parties : Sur les \u00e9tapes \u00e0 suivre et les obligations l\u00e9gales tout au long du processus. Identifier les points de d\u00e9saccord : Entre les conjoints pour guider le tribunal dans ses futures d\u00e9cisions. Explication des mesures provisoires : garde des enfants, pension alimentaire, usage du domicile conjugal, etc. Les mesures provisoires sont des d\u00e9cisions temporaires prises par le tribunal pour r\u00e9gler les questions urgentes pendant la proc\u00e9dure de divorce. Elles incluent : Garde des enfants : D\u00e9termine la r\u00e9sidence des enfants et les droits de visite des parents. Pension alimentaire : Fixe un montant provisoire pour subvenir aux besoins d’un conjoint ou des enfants. Usage du domicile conjugal : D\u00e9finit l’attribution provisoire de la r\u00e9sidence familiale pendant le divorce. Comment se pr\u00e9parer pour l’audience d’orientation Consulter un avocat : Obtenez des conseils juridiques pour comprendre vos droits et pr\u00e9parer vos arguments. R\u00e9unir les documents : Rassemblez tous les documents pertinents comme les preuves de revenus, les contrats de mariage, et les \u00e9l\u00e9ments concernant les enfants. Pr\u00e9parer votre t\u00e9moignage : Anticipez les questions possibles et pr\u00e9parez vos r\u00e9ponses de mani\u00e8re claire et factuelle. \u00c9tape 3 : Jugement de Divorce Le jugement de divorce est l’aboutissement du processus de divorce contentieux, o\u00f9 le tribunal rend ses d\u00e9cisions finales sur les points litigieux entre les conjoints. Processus de d\u00e9cision et d\u00e9livrance du jugement de divorce par le tribunal Le tribunal examine toutes les preuves et les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les conjoints et leurs avocats lors des audiences. Apr\u00e8s \u00e9valuation, il rend un jugement qui tranche les questions en litige et officialise la dissolution du mariage. Contenu typique d’un jugement de divorce : garde des enfants, droit de visite, partage des biens, etc. Un jugement de divorce peut inclure les d\u00e9cisions suivantes : Garde des enfants : D\u00e9termine la r\u00e9sidence principale des enfants et les droits de visite des parents. Droit de visite : Sp\u00e9cifie les modalit\u00e9s des visites parentales pour assurer le maintien des liens familiaux. Pension alimentaire : Fixe le montant et les modalit\u00e9s de la pension alimentaire pour les enfants et\/ou le conjoint n\u00e9cessitant un soutien financier. Partage des biens : R\u00e9partit \u00e9quitablement les actifs et les dettes accumul\u00e9s pendant le mariage entre les conjoints. Recours \u00e9ventuels apr\u00e8s le jugement Apr\u00e8s le jugement de divorce, les conjoints ont plusieurs options pour contester ou modifier les d\u00e9cisions rendues : Appel : Si l’une ou les deux parties estiment que le jugement comporte des erreurs de droit ou de fait, elles peuvent faire appel aupr\u00e8s d’une juridiction sup\u00e9rieure. Modification : En cas de changement significatif de la situation familiale, comme une \u00e9volution des revenus ou des besoins des enfants, il est possible de demander la modification des termes du jugement. 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Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui n\u00e9cessite un accord mutuel sur tous les aspects de la s\u00e9paration, le divorce contentieux survient lorsque les conjoints ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, ou le partage des biens. Lorsque les n\u00e9gociations amiables \u00e9chouent et que les diff\u00e9rends persistent, le divorce contentieux offre un cadre l\u00e9gal pour r\u00e9soudre les conflits de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et \u00e9quitable. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 chaque partie de pr\u00e9senter ses arguments devant un tribunal comp\u00e9tent, qui rendra des d\u00e9cisions sur les aspects litigieux du divorce, tels que la garde des enfants, les droits de visite, ou la r\u00e9partition des actifs et des dettes. En explorant les \u00e9tapes cl\u00e9s de la proc\u00e9dure de divorce contentieux, il devient essentiel de comprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de chaque partie tout en respectant les obligations l\u00e9gales. \u00c9tape 1 : Requ\u00eate en Divorce La requ\u00eate en divorce marque le d\u00e9but officiel du processus de divorce contentieux, engageant les conjoints dans une proc\u00e9dure l\u00e9gale souvent complexe mais n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends conjugaux. Explication d\u00e9taill\u00e9e de ce qu’est la requ\u00eate en divorce La requ\u00eate en divorce est un acte juridique par lequel l’un des conjoints introduit une demande de divorce aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. C’est le point de d\u00e9part formel du processus de divorce contentieux, o\u00f9 les aspects litigieux de la s\u00e9paration seront examin\u00e9s et tranch\u00e9s par la justice. Proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce Consultation avec un avocat : Avant de d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce, il est recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques appropri\u00e9s. Pr\u00e9paration de la requ\u00eate : L’avocat pr\u00e9parera la requ\u00eate en divorce en d\u00e9taillant les motifs de la demande et en sp\u00e9cifiant les demandes de la partie requ\u00e9rante (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). D\u00e9p\u00f4t au tribunal : Une fois la requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e, elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent selon la r\u00e9sidence des \u00e9poux. Documents n\u00e9cessaires et d\u00e9marches administratives Les documents requis pour d\u00e9poser une requ\u00eate en divorce peuvent varier selon les juridictions, mais ils incluent g\u00e9n\u00e9ralement : Acte de mariage ou copie de l’acte de mariage. Preuves de r\u00e9sidence ou de domicile des conjoints. Pi\u00e8ces d’identit\u00e9 des \u00e9poux. Toute documentation pertinente concernant les enfants mineurs (actes de naissance, etc.). Les d\u00e9marches administratives peuvent \u00e9galement impliquer le paiement des frais de justice et la fixation d’une date d’audience pour l’examen de la requ\u00eate. \u00c9tape 2 : Audience d’Orientation et sur les Mesures Provisoires L’audience d’orientation et les mesures provisoires jouent un r\u00f4le crucial dans le processus de divorce contentieux, visant \u00e0 stabiliser la situation des conjoints pendant la proc\u00e9dure judiciaire. D\u00e9finition de l’audience d’orientation et son r\u00f4le dans le processus de divorce L’audience d’orientation est une \u00e9tape pr\u00e9liminaire du divorce contentieux o\u00f9 le tribunal rencontre les conjoints pour discuter des points litigieux et \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable. Son r\u00f4le est de : Informer les parties : Sur les \u00e9tapes \u00e0 suivre et les obligations l\u00e9gales tout au long du processus. Identifier les points de d\u00e9saccord : Entre les conjoints pour guider le tribunal dans ses futures d\u00e9cisions. Explication des mesures provisoires : garde des enfants, pension alimentaire, usage du domicile conjugal, etc. Les mesures provisoires sont des d\u00e9cisions temporaires prises par le tribunal pour r\u00e9gler les questions urgentes pendant la proc\u00e9dure de divorce. Elles incluent : Garde des enfants : D\u00e9termine la r\u00e9sidence des enfants et les droits de visite des parents. Pension alimentaire : Fixe un montant provisoire pour subvenir aux besoins d’un conjoint ou des enfants. Usage du domicile conjugal : D\u00e9finit l’attribution provisoire de la r\u00e9sidence familiale pendant le divorce. Comment se pr\u00e9parer pour l’audience d’orientation Consulter un avocat : Obtenez des conseils juridiques pour comprendre vos droits et pr\u00e9parer vos arguments. R\u00e9unir les documents : Rassemblez tous les documents pertinents comme les preuves de revenus, les contrats de mariage, et les \u00e9l\u00e9ments concernant les enfants. Pr\u00e9parer votre t\u00e9moignage : Anticipez les questions possibles et pr\u00e9parez vos r\u00e9ponses de mani\u00e8re claire et factuelle. \u00c9tape 3 : Jugement de Divorce Le jugement de divorce est l’aboutissement du processus de divorce contentieux, o\u00f9 le tribunal rend ses d\u00e9cisions finales sur les points litigieux entre les conjoints. Processus de d\u00e9cision et d\u00e9livrance du jugement de divorce par le tribunal Le tribunal examine toutes les preuves et les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les conjoints et leurs avocats lors des audiences. Apr\u00e8s \u00e9valuation, il rend un jugement qui tranche les questions en litige et officialise la dissolution du mariage. Contenu typique d’un jugement de divorce : garde des enfants, droit de visite, partage des biens, etc. Un jugement de divorce peut inclure les d\u00e9cisions suivantes : Garde des enfants : D\u00e9termine la r\u00e9sidence principale des enfants et les droits de visite des parents. Droit de visite : Sp\u00e9cifie les modalit\u00e9s des visites parentales pour assurer le maintien des liens familiaux. Pension alimentaire : Fixe le montant et les modalit\u00e9s de la pension alimentaire pour les enfants et\/ou le conjoint n\u00e9cessitant un soutien financier. Partage des biens : R\u00e9partit \u00e9quitablement les actifs et les dettes accumul\u00e9s pendant le mariage entre les conjoints. Recours \u00e9ventuels apr\u00e8s le jugement Apr\u00e8s le jugement de divorce, les conjoints ont plusieurs options pour contester ou modifier les d\u00e9cisions rendues : Appel : Si l’une ou les deux parties estiment que le jugement comporte des erreurs de droit ou de fait, elles peuvent faire appel aupr\u00e8s d’une juridiction sup\u00e9rieure. Modification : En cas de changement significatif de la situation familiale, comme une \u00e9volution des revenus ou des besoins des enfants, il est possible de demander la modification des termes du jugement. Ex\u00e9cution : Assurez-vous que les conditions du jugement sont respect\u00e9es par toutes les parties impliqu\u00e9es.","og_url":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/","og_site_name":"Avocat Divorce","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"CollectionPage","@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/","url":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/","name":"Proc\u00e9dure de divorce contentieux Archives - Avocat Divorce","isPartOf":{"@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/#website"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/procedure-de-divorce-contentieux\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Articles","item":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Proc\u00e9dure de divorce","item":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/articles\/procedure-de-divorce\/"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"Proc\u00e9dure de divorce contentieux"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/#website","url":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/","name":"Avocat Divorce","description":"Broquet Avocats","publisher":{"@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/#organization","name":"Cabinet d'avocats Broquet - Avocats en divorce \u00e0 Paris","url":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/i2.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/05\/divorce-logo.png?fit=146%2C53&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i2.wp.com\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/05\/divorce-logo.png?fit=146%2C53&ssl=1","width":146,"height":53,"caption":"Cabinet d'avocats Broquet - Avocats en divorce \u00e0 Paris"},"image":{"@id":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/75","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/categories"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/taxonomies\/category"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/73"}],"wp:post_type":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/posts?categories=75"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}