Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T18:09:10+02:00février 3rd, 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|
Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:02:23+01:00décembre 5th, 2011|divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce, violences conjugales|
Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce. Le [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T18:02:35+02:00décembre 4th, 2011|adultère, divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, procédure de divorce, violences conjugales|
Si l’un des époux commet une faute, le divorce peut être prononcé à ses torts. Le code civil reconnait la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La violation doit donc résider dans un manquement aux devoirs du [...]
