Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés

Par |2014-02-25T17:36:16+01:00février 25th, 2014|divorce pour faute|

Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts [...]