Qu’est ce que la non représentation d’enfant ?

Par |2018-10-11T19:05:37+02:00janvier 16th, 2012|enfant et divorce|

La non représentation d’enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une personne qui, en vertu d’une décision de justice, a le droit de le réclamer. Tel est le cas : Lorsque le parent qui a [...]