Pension alimentaire

BROQUET AVOCATS : Divorce>Pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée par le parent qui n’héberge pas l’enfant à celui qui a la charge de leur résidence habituelle. Elle est déterminée soit dans la convention de divorce, soit dès l’ordonnance de non-conciliation en cas de divorce contentieux. Certains outils sont utilisés pour calculer le montant de la pension alimentaire, notamment une table de référence. Elle est ensuite réévaluée régulièrement (en général, chaque année) et peut être modifiée en cas de changement substantiel de la situation de l’un des parents (perte d’emploi, naissance, promotion professionnelle…).

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Pension alimentaire

BROQUET AVOCATS : Divorce>Pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée par le parent qui n’héberge pas l’enfant à celui qui a la charge de leur résidence habituelle. Elle est déterminée soit dans la convention de divorce, soit dès l’ordonnance de non-conciliation en cas de divorce contentieux. Certains outils sont utilisés pour calculer le montant de la pension alimentaire, notamment une table de référence. Elle est ensuite réévaluée régulièrement (en général, chaque année) et peut être modifiée en cas de changement substantiel de la situation de l’un des parents (perte d’emploi, naissance, promotion professionnelle…).

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pension alimentaire et divorce

Fixation de la pension alimentaire par accord amiable ou par le juge

Si la pension alimentaire fait parfois l’objet d’un accord amiable entre les parents, il arrive fréquemment que la fixation de son montant soit source de conflit. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales le détermine en fonction des éléments (salaires, loyers, dépenses courantes) qui lui sont apportés. L’indemnité s’applique parfois même en situation de garde alternée lorsque les parents perçoivent des revenus inégaux.

Calcul de la pension alimentaire

Afin de faciliter la fixation du montant des pensions alimentaires et son uniformisation au niveau national, le Ministère de la Justice publie une table de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir.

Explication de la méthode de calcul

La méthode de calcul de la pension alimentaire adoptée par cette table ne tient compte que de trois critères :

  • le revenu du débiteur
  • la répartition du temps de l’enfant chez chacun de ses parents  : les modalités du droit de visite et d’hébergement ou de garde alternée
  • le nombre d’enfants concernés

En savoir plus : Sur la méthodologie utilisée par cette méthode

Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, l’opération est la suivante :

  1. On déduit de la moyenne des revenus du débiteur le minimum vital (MV) (à savoir le montant du RSA pour une personne, soit 550,93 euros en 2019)
  2. On applique au résultat obtenu un pourcentage déterminé à partir des modalités de garde
  3. Ce montant de pension alimentaire valant pour un enfant, il est multiplié par le nombre d’enfants du couple pour connaître le montant total de pension alimentaire à verser.

Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital auquel on applique un pourcentage déterminé. Mais quel est-il ?

Pourcentage appliqué pour le calcul de la pension alimentaire

Garde réduite Garde normale Garde alternée
1 enfant 18 % 13,5 % 9 %
2 enfants 15,5 % 11,5 % 7,8 %
3 enfants 13,3 % 10 % 6,7 %
4 enfants 11,7 % 8,8 % 5,9 %
5 enfants 9,5 % 7,2 % 4,8

Table de référence

La table de référence est régulièrement publiée par le ministère de la justice.  Si le montant du revenu moyen et le minimum vital sont facilement récupérables, la question se pose de connaître le pourcentage appliqué selon les modalités de garde.

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Afin de faciliter encore l’évaluation de la pension alimentaire, le Ministère de la Justice a mis en place un simulateur de pension alimentaire permettant d’obtenir le calcul exact de la pension en fonction des critères de montant des revenus du débiteur, du mode de garde et du nombre d’enfants :

Simulateur de calcul de pension alimentaire du Ministère de la Justice

Cependant, il faut rappeler – et cela est le rôle du juge – que cette pension alimentaire calculée est une simulation et que le juge aux affaires familiales n’est pas contraint de se soumettre au résultat obtenu. Au contraire, la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion d’indiquer que le juge aux affaires familiales conserve son pouvoir d’appréciation pour la pension alimentaire (c’est d’ailleurs tout le débat du transfert de cette fixation aux Caisses d’Allocations familiales)

Revalorisation de la pension alimentaire : Compenser l’inflation

Conséquence de l’inflation, la pension alimentaire se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans. C’est le débiteur qui procède à l’opération. Une règle qui n’empêche pas le bénéficiaire de vérifier son calcul pour prévenir tout risque d’erreur ou d’oubli.

PREMIERE ETAPE : Consulter le jugement pour y repérer le point de départ de la revalorisation de l’obligation alimentaire : date anniversaire du jugement (mentionnée en première page) ou 1er janvier.

DEUXIEME ETAPE : il convient de relever l’indice de référence qui se trouve dans les dernières pages du jugement, au sein du paragraphe « Par ces motifs ». Le plus souvent, il s’agit de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac.

Si la valeur précise de l’indice n’est pas indiquée, récupérez-la sur le site de l’INSEE ou sur le serveur vocal accessible 24h/24 au 0972 72 20 00 (prix d’un appel local).

Tous les ans, vous suivrez la même démarche pour connaître le nouvel indice. Attention! Si le jugement signale que la revalorisation de l’obligation alimentaire se calcule avec l’indice du mois de janvier, vous serez obligé d’attendre sa publication, au cours de la seconde moitié du mois de février, pour pouvoir calculer le nouveau niveau de la pension.
Enfin, il ne reste plus qu’à appliquer la formule suivante :

Révision et modification de la pension alimentaire après le divorce

Vous pouvez également faire le calcul directement sur le site service-public.fr qui propose un module de calcul valable exclusivement en métropole. Avant de vous connecter sur le site, munissez-vous de la date du jugement, de celle de révision inscrite dans le jugement, du montant de départ de la pension et de l’indice utilisé.
Allez ensuite sur la page du simulateur de pension alimentaire.

Sur le plan fiscal, la pension alimentaire est déductible des revenus du débiteur et s’ajoute à ceux du créancier, qui rattache les enfants à son foyer fiscal, un plafond de 5.840 € en 2011 limite la déduction et l’ajout aux revenus.

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