L’allocation de soutien familial est versée par la caisse d’allocation familiale au parent ayant seul la charge effective et permanente d’un enfant. Cela est le cas lorsque :

  • L’autre parent ne peut pas faire face à ses obligations d’entretien ou au versement de la pension alimentaire, et ce depuis au moins deux mois.

 

  • L’autre parent se soustrait à ses obligations de paiement depuis au moins deux mois. Dans ce cas, l’allocation de soutien familial est versée, pendant quatre mois, au parent ayant seul la charge de l’enfant. Il n’en bénéficiera par la suite que s’il engage une action pour obtenir une pension alimentaire pour son enfant, comme par exemple une plainte pour abandon de famille. La caisse d’allocation familiale engagera alors une procédure devant le juge pénal afin de condamner l’autre parent au versement de la pension alimentaire. Dans l’attente de cette condamnation, l’allocation de soutien familial sera versée à titre d’avance sur pension et les sommes versées seront ensuite récupérées auprès du parent condamné.

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, le parent doit s’adresser à la Caisse d’allocation familiale dont il dépend et remplir un formulaire «  demande de soutien familial ». Egalement, il doit joindre à sa demande les documents qui justifient son droit au versement de la pension alimentaire.