Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d’un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.

Après le prononcé de leur divorce, M. X et Mme ont connu des difficultés dans la liquidation et le partage de leur communauté.

Dans son arrêt du 27 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé la position du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance qui l’avait débouté en partie de ses demandes de récompense au titre de l’encaissement par la communauté de ses fonds propres et avait dit que la communauté ne lui devait récompense qu’au titre de fonds propres reçus dans la succession de son père, et investis dans l’acquisition par la communauté de deux immeubles.

M. X se pourvoit en cassation de l’arrêt considérant que la communauté lui doit récompense toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, même en l’absence de clause de réemploi.

Par arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.

Dans cette espèce, il n’est pas contesté que le compte bancaire ouvert au nom du mari, sur lequel celui-ci avait déposé des fonds propres, alimentait les deux comptes joints des époux servant au paiement des dépenses courantes de la famille. Il n’avait néanmoins pas toujours été servi à l’encaissement des revenus des époux et au paiement des charges communes, puisqu’il avait aussi été utilisé comme support à de nombreuses autres opérations dont il n’était pas démontré qu’elles concernaient toutes la communauté. Il n’était donc pas établi que les deniers propres du mari déposés sur ce compte avaient alimenté l’un ou l’autre des comptes joints et, en conséquence, profité à la communauté.

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