Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l’ignorance de cet endettement, et dont l’objet n’a pu être précisément déterminé.
Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont connu des difficultés pour la liquidation de leur communauté.
Dans un arrêt du 29 mars 2010, la cour d’appel de Douai avait demandé au notaire en charge de la liquidation de faire figurer au passif personnel de l’épouse les 25 prêts à la consommation.
Mme Y a fait un recours en cassation de cette décision. Par un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation rejette ce pourvoi, estimant que la cour d’appel, qui a caractérisé la faute de gestion commise par l’épouse, a légalement  justifié sa décision.
Après avoir relevé qu’en souscrivant les 25 prêts à la consommation, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, les juges d’appel ont constaté qu’elle ne donnait aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts.
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