Comment engager une procédure de divorce ?

ACCUEIL:>Comment engager une procédure de divorce ?
Comment engager une procédure de divorce ?2018-08-27T15:13:34+00:00

Comment engager une procédure de divorce en pratique ? Hors divorce sans juge, la procédure de divorce suppose la saisine du tribunal de grande instance. Il s’agit de la juridiction qui a compétence exclusive en la matière. Il est impossible de la saisir soi-même et d’y assurer seul sa défense. Pour divorcer, l’assistance d’un avocat est donc obligatoire tant pour le divorce sans juge que pour le divorce contentieux.

Engager une procédure de divorce sans juge

Les époux en accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets, ont la possibilité de faire enregistrer leur divorce devant notaire sans passer devant le juge, c’est le divorce sans juge. Pour engager une procédure de divorce sans juge, les avocats rédigent d’abord ensemble la convention de divorce. Cette convention résume l’ensemble des accords pris entre les époux. Elle contient les renseignements administratifs nécessaires, les conséquences du divorce concernant le nom d’épouse, l’exercice de l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire des enfants, et éventuellement un acte de liquidation du régime matrimonial (sort des biens à partager). Ils envoient ensuite par LR/AR la convention de divorce aux époux pour validation. Ils ont alors 15 jours à réception du courrier pour changer de position. Ce peut être soit une renonciation au divorce, soit un conflit sur les conséquences. Une fois ce délai dépassé, ils signent ensemble avec leurs avocats la convention de divorce. Les avocats retournent ensuite au notaire dans les 7 jours les conventions pour enregistrement.

Engager une procédure de divorce contentieux

La procédure de divorce devient contentieuse dès lors qu’il y a désaccord entre les époux sur le fait de divorcer ou sur un ou plusieurs effets que cela pourrai produire. Chaque époux doit une fois encore avoir son propre avocat.
Tout d’abord, l’un des deux dépose une requête en divorce. Le juge fixe une première audience pour déterminer les mesures provisoire dans l’attente du prononcé du divorce. Un premier jugement appelé « ordonnance de non-conciliation » récapitule les mesures prises.
Ensuite, une assignation en divorce relance la procédure. Dans cette assignation, celui qui la dépose expose le type de divorce qu’il souhaite faire reconnaître et en fonction, engage la procédure appropriée. Il y est également rappelé l’ensemble des conséquences qu’il souhaite faire entériner par le juge aux affaires familiales. Ce dernier rendra sa décision finale sur l’ensemble des points dans son jugement de divorce.
 

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences. En savoir plus Ok