enfant et divorce

Un enfant peut il être entendu par le juge dans la procédure de divorce ?

Par |2018-10-11T22:39:17+02:00décembre 3rd, 2011|enfant et divorce|

La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c'est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de maturité, de compréhension, et d’appréciation. La séparation [...]

Un enfant peut-il témoigner en justice lors du divorce de ses parents ?

Par |2018-10-11T22:57:36+02:00décembre 3rd, 2011|enfant et divorce|

La loi française est claire : un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice, c'est-à-dire confirmer la véracité de faits, ni délivrer d’attestations. Concernant le divorce, elle va encore plus loin puisqu’elle interdit le témoignage des descendants, même majeurs, lors de la procédure. Cela évite d’impliquer l’enfant, quelque soit [...]

L’accord des enfants est-il un préalable aux mesures ordonnées lors de la séparation ?

Par |2018-10-11T17:52:50+02:00décembre 2nd, 2011|enfant et divorce, Juge aux affaires familiales|

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires ayant pour objectif d’organiser la vie des époux et des enfants. Ainsi, il peut être amené à se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement  de l’enfant, ou encore sur les modalités de [...]

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