Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux.

En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l’indivision postérieurement à la date d’effet du divorce.
Dans un arrêt du 16 mars 2010, la cour d’appel de Pau avait prononcé le divorce de M. X. et de Mme Z. à leurs torts partagés et avait rejeté la demande de l’épouse tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire. Pour aboutir à cette solution, la Cour d’appel tenait compte à titre de ressources des revenus locatifs tirés à la fois de l’immeuble dont elle était propriétaire et de biens de la communauté et que sa situation n’était pas susceptible d’évolution.

Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rejette cette argumentation et casse l’arrêt des juges du fond. Elle considère en effet qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté dans l’appréciation de la disparité des revenus pour la détermination d’une prestation compensatoire, puisque, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu’après sa dissolution, ils accroissent à l’indivision.

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