Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T10:57:31+02:00août 27th, 2014|divorce pour faute, violences conjugales|
En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T11:00:22+02:00août 25th, 2014|divorce accepté|
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler. Le divorce par acceptation de la rupture [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-28T17:00:47+01:00août 12th, 2014|divorce pour faute|
Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T11:10:56+02:00août 8th, 2014|Non classifié(e)|
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]
