Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:46:43+02:00décembre 21st, 2012|prestation compensatoire|
Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:49:29+02:00décembre 15th, 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|
Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]
