Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation
Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]