Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:57:27+02:00février 22nd, 2012|liquidation de la communauté|
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:58:50+02:00février 21st, 2012|allocations familiales, prestation compensatoire|
Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait tenu compte des allocations familiales pour le calcul des revenus de l’épouse afin de déterminer l’existence ou non [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T18:05:32+02:00février 16th, 2012|divorce pour faute|
Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l’instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l’appui d’une demande de divorce. Dans cette affaire, l’épouse contestait le fait que la Cour d’appel de Versailles n’ait pas pris en compte les déclarations des enfants qui avaient été recueillies [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T18:09:10+02:00février 3rd, 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|
Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]
