Mandataire et postulant devant le Tribunal de Grande Instance2018-12-11T18:46:14+00:00

Postulation devant le TGI de PARIS

Notre Cabinet représente ses confrères dans le cadre de leurs procédures avec ministère d’avocat obligatoire devant les Tribunaux de Grande Instance relevant de la Cour d’Appel de Paris ainsi que devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Nous intervenons ainsi devant les Tribunaux suivants :

  • Tribunal de Grande Instance de Paris ;
  • Tribunal de Grande Instance de Nanterre ;
  • Tribunal de Grande Instance de Bobigny ;
  • Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Notre compétence en tant que postulants est par contre limitée au seul Tribunal de Grande Instance de Paris dans les domaines suivants :

  • Les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle,
  • Celles qui concernent une saisie immobilière, un partage ou une licitation,
  • Les instances dans lesquelles l’avocat mandaté est également l’avocat plaidant.

Cette compétence élargie a été fixée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie ».

Depuis le 1er août 2016, les avocats postulants devant le TGI ne sont donc plus forcément ceux inscrits au barreau de ce TGI, mais peuvent être ceux inscrits au barreau de n’importe quel TGI du même ressort de la cour d’appel.

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