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Mandataire en transactions immobilières2018-12-09T03:18:21+00:00

Mandataire en transactions immobilières

Le Cabinet d’avocats Broquet intervient en matière de transactions immobilières en France, et plus particulièrement sur Paris, la région parisienne, Rhône-Alpes et le Sud de la France pour des transactions relatives à des immeubles, des hôtels particuliers et des hôtels de luxe.

Il participe également aux opérations relatives à la cession de vignes et châteaux dans le Sud-Ouest de la France (région bordelaise).

Les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d’intervention par l’adoption d’un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Cette activité intervient conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 à titre accessoire.

Aussi, notre Cabinet d’avocats est autorisé à faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont [notre] activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970). Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris a d’ailleurs adopté, en sa séance du 21 avril 2009, le nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l’avocat une activité accessoire. L’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même séance, est venu préciser les modalités d’application de l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières, suivi par le Conseil national des Barreaux depuis les 5 et 6 février 2010.

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