Fiscalité des entreprises2018-08-26T18:13:18+00:00

Fiscalité des entreprises

DROIT FISCAL

Cabinet d’avocats Broquet – Fiscalité des entreprises

IMPOT SUR LES SOCIETES

A la différence de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas dû par les associés, mais par la société elle-même.

Il s’agit de sociétés de capitaux ou de sociétés qui ne sont pas des sociétés de capitaux mais qui ont opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés (tel est le cas par exemple d’une société civile immobilière ayant opté pour l’IS).

Les principales sociétés de capitaux sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par action simplifiée (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les sociétés en commandite par action (SCA) ainsi que les sociétés d’exercice libéral calquées sur ces sociétés (SELAFA, SELAS, SELARL, SELCA, etc.)

Ces sociétés sont imposables à l’IS sur leurs bénéfices uniquement si elles sont exploitées en France. Cela signifie qu’elles doivent y exercer une activité commerciale habituelle.

Si la société réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ou s’il est inférieur mais que le capital n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques, le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l’ensemble de ses bénéfices imposables.

Si par contre le chiffre d’affaires annuel hors taxe de la société est inférieur à 7 630 000 € et qu’il remplit cette condition, le taux d’imposition est ramené à 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France.

Ces opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

Elles peuvent être imposables à la TVA:

Par nature

Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :

comportent le versement d’une contrepartie (le prix) par l’acquéreur ;

relèvent d’une activité économique ;

sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.

Par une disposition légale

Il s’agit d’opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernées :

les importations ;

les livraisons à soi-même de biens et de services ;

les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.

Par option

Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :

des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ;

des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ;

des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ;

des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

Il existe quatre différents taux d’imposition à la TVA :

  • le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
  • le taux réduit de 7 % (créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI.
  • le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services énumérés à l’article 278-0 bis du CGI (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables).
  • le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l’audiovisuel public, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Le moment du reversement de la TVA encaissée dépend de l’opération en cause.

La TVA devient exigible :

à la date de livraison pour les opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;

à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix des prestations de services ;

le 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l’achèvement des services, pour les acquisitions intracommunautaires ;

à la date de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement d’acomptes pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en France.

 

CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES

La taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

Cette contribution économique territoriale est composée de deux parties:

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l’entreprise.

La contribution économique territoriale peut ensuite faire l’objet d’une réduction au titre :

du plafonnement de la valeur ajoutée,

de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

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