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Les montants des retenues sur salaire

Cotisations au 1er avril 2010

Part
salariale

Part

patronale                       Base

CSG

7,5 %

97 % du salaire brut

CRDS

0,5 %

97 % du salaire brut

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

0,75 %

12,80 %

salaire total

Assurance vieillesse

6,65 %

8,30 %

salaire limité
à 1 plafond

+ 0,10 %

+ 1,60 %

salaire total

CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

0,30 %

salaire total

Allocations familiales 5,40 %

salaire total

Accidents du travail

variable

salaire total

Retraite complémentaire + AGFF:
— non-cadre (minimum)

3,80 %

5,70 %

salaire limité
à 1 plafond

+ 8,90 %

+ 13,30 %

salaire compris entre
1 et 3 plafonds

Cotisations au 1er avril 2010 — cadre (minimum)

Part
salariale

3,80 %

Part

Base

patronale

5,70 %                               salaire limité

à 1 plafond

+ 8,60

%

+ 13,90

%         partie du salaire

comprise entre
1 et 4 plafonds

Assurance chômage

2,40

%

4

%

salaire limité
à 4 plafonds

Fonds de garantie des salaires (AGS)

0,40

%

salaire limité
à 4 plafonds

APEC (cadres uniquement)

0,024

%

0,036

%

partie du salaire
comprise entre
1 et 4 plafonds

Ce tableau appelle plusieurs remarques et explications :

  • Il s’agit ici des cotisations obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie. Mais il existe d’autres cotisations, à la charge de l’employeur : participation au logement, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle, etc. Rien n’empêche, ce qui est fréquent, le salarié, avec la participation ou non de l’employeur, de s’affilier à une mutuelle, qui assure un complément de protec­tion sociale.
  • Lorsque cette affiliation est prévue dans l’entreprise, cela donne lieu à une cotisa­tion supplémentaire, figurant sur le bulletin de paie et prélevée directement.
  • La cotisation de retraite complémentaire est un minimum. Suivant l’organisme auquel l’employeur est affilié, la cotisation peut varier et être d’un montant supé­rieur. De plus, il existe une cotisation pour les très hauts revenus qui s’ajoute à celles indiquées dans le tableau.
  • Certaines cotisations se calculent sur la totalité du salaire. Par exemple, l’assu­rance maladie : un salarié gagne 2 300 € par mois. Il paiera chaque mois 17,25 € d’assurance maladie.
  • Certaines cotisations sont plafonnées. Tel est le cas pour l’assurance chômage. Quel que soit le niveau de sa rémunération, le salarié ne paiera que 2,40 % sur la partie de son salaire correspondant à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.

Ce plafond est réduit au prorata des heures travaillées pour les salariés à temps partiel.

  • Certaines cotisations sont fixées en deux parties : l’une jusqu’au plafond et l’autre pour la part du salaire qui dépasse le plafond. Il en est ainsi pour la retraite complémentaire. Les salariés (non-cadres) paient 3,80 % de leur salaire jusqu’au plafond, plus 8,90 % de la part du salaire comprise entre une et trois fois le plafond.
  • Le plafond à retenir est celui qui est déterminé par la périodicité de la paie : men­suelle, hebdomadaire, journalière, etc.
  • En cas de rémunérations exceptionnelles, prime, retard de salaire, etc., durant un mois, ces rémunérations s’ajoutent au salaire et les cotisations sont prélevées en tenant compte de la totalité du salaire.
  • Si le salaire a dépassé le plafond durant un mois, en raison de rémunérations exceptionnelles, mais que le salaire annuel, lui, est en dessous du plafond annuel, il y aura lieu à une régularisation en fin d’année.

Les allégements des charges patronales sur les bas salaires

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations patronales (assu­rance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et alloca­tions familiales) sur les bas salaires.

La réduction maximale est égale à 26 % de la rémunération brute pour un salarié payé au SMIC dans les entreprises de 20 salariés et plus. Ce maximum est porté à 28,1 % dans les entreprises de 1 à 19 salariés. Dégressive sur les salaires supérieurs à ce montant, elle s’annule pour les salaires égaux ou supérieurs à 160 % du SMIC. La formule de calcul du coefficient de réduction est la suivante :

– dans les entreprises de 20 salariés et plus : 0,26/0,6 x

[(1,6 x SMIC mensuel/ rémunération mensuelle brute) — 1] ;

– dans les entreprises de 1 à 19 salariés : 0,281/0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel/rému­nération mensuelle brute) — 1].

À noter : le taux de 0,281 reste applicable pendant 3 ans aux entreprises qui dépas­sent pour la 1′ fois l’effectif de 19 salariés au titre des années 2008, 2009 ou 2010. Pour les salariés à temps plein, le SMIC pris en compte est calculé sur la durée légale du travail. Pour ceux travaillant à temps partiel, il correspond au montant du SMIC calculé sur la durée du travail prévue au contrat.

Les heures complémentaires et supplémentaires ne sont pas prises en compte dans la rémunération mensuelle brute servant au calcul du coefficient. La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage est également exclue lorsqu’elle est versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Il en est de même de la majoration correspondant aux heures d’équivalence instituées en application d’une convention ou d’un accord col­lectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d’un taux de 25 %.

À noter : les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent des salariés en CDI ou en CDD de plus de 1 mois, à temps plein ou à temps partiel entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, bénéficient d’une réduction supplémentaire sur les rémunérations versées à ces salariés pendant 12 mois maximum (dispositif “n zéro charges”).

ATTENTION

Les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent également droit à un allégement spécifique des cotisations sociales patronales et salariales