Les modalités de versement du salaire

Les modalités de versement du salaire 2016-11-28T16:09:45+00:00

Il est interdit de procéder au versement du salaire un jour où le salarié a droit au repos sauf, bien entendu, en cas de paiement par virement.

En revanche, il n’est pas obligatoire que le paiement intervienne le premier ou le dernier jour du mois, sauf convention ou usage contraires. Il suffit que le jour de paiement soit fixé une fois pour toutes et impérativement respecté par l’employeur. Le paiement du salaire ne peut avoir lieu dans les débits de boissons ou les maga­sins, sauf pour les personnes qui y sont régulièrement employées.

Le versement au salarié

L’employeur doit verser le salaire au salarié lui-même.

Lorsque le salarié est mineur, l’employeur doit lui remettre directement son salaire. Mais si une opposition est formée par le père, la mère ou le tuteur légal, le salaire sera versé entre les mains du représentant légal.

L’opposition peut être formée par simple lettre adressée à l’employeur.

Le versement à un mandataire

Le salaire peut être versé à un mandataire du salarié s’il est muni d’un pouvoir ou d’une procuration.

Cette pratique était utilisée par les salariés absents le jour de la paye et qui deman­daient à un parent, un ami ou à leur conjoint de toucher le salaire en leur nom. Le recours aux chèques et aux virements bancaires rend cette pratique beaucoup moins courante, à l’heure actuelle.

L’employeur ne peut pas refuser de remettre la paie à un mandataire mais il peut contrôler la procuration et exiger une décharge.

La procuration doit indiquer clairement la nature des sommes à remettre au man­dataire (acompte, paye en cours ou solde de tout compte). Aucune condition par­ticulière de forme n’est exigée pourvu qu’il s’agisse d’un écrit et que celui-ci soit signé du salarié.

Si l’employeur a versé au mandataire une somme inférieure à celle qu’il devait, le salarié peut utiliser les mêmes recours que s’il avait perçu directement le salaire.

Le mode de paiement

Le salaire peut être payé en espèces ou par chèque barré ou bien encore par virement à un compte bancaire ou postal.

Au-dessus de 1 500 € nets, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement.

Il est important de savoir que la remise du chèque ne vaut pas paiement. Le paie­ment ne devient effectif qu’à partir du moment où le salarié encaisse le chèque ou lorsque le virement est effectivement réalisé sur son compte bancaire ou postal. Les salaires en espèces doivent être payés en euros.

Lorsque le montant du salaire est fixé en devises étrangères, la conversion en euros doit être effectuée au cours du change officiel au jour du paiement.

ATTENTION

Rappelons que certains salariés peuvent être rémunérés à l’aide de chèques spéciaux, préétablis.

 

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Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h