Le chèque emploi service universel

Le chèque emploi service universel 2016-11-28T16:09:44+00:00

Ce système, mis en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, remplace le chèque emploi service depuis le 1″ janvier 2006.

Le chèque emploi service universel : les personnes concernées

Le CESU peut être utilisé par les particuliers :

  •  soit pour rémunérer et déclarer les salariés entrant dans le champ des services à la personne qu’ils emploient. Sont concernés les employés effectuant à domicile des tâches ménagères ou familiales : entretien de la maison, préparation des repas, garde-malade, assistant des personnes âgées ou handicapées, garde des enfants, soutien scolaire, travaux de jardinage, de bricolage, assistance informatique, soins et promenades des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes… Le CESU peut également être utilisé pour l’emploi des assistants maternels. Dans ce cas, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié concerné et après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce système ;
  •  soit pour rémunérer les services prestataires (entreprises, associations, centres communaux d’action sociale…) correspondant à ces mêmes activités ou les person­nes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent les classes (garderie périscolaire).

Le chèque emploi service universel : avantage du système

Le CESU dispense le particulier employeur :

  • des formalités liées à l’embauche du salarié ;
  • de la rédaction du contrat de travail si l’emploi n’excède pas 8 heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l’année. Dans le cas contraire, il faut remplir le contrat-type contenu dans le dossier d’adhésion ;
  • de l’établissement des bulletins de paie (et donc du calcul des cotisations sociales). C’est le Centre national du CESU qui se charge d’adresser une attestation d’emploi valant bulletin de paie au salarié dès réception du volet social.

ATTENTION :

Ll’utilisation du CESU permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées (salaire + cotisations sociales) dans la limite de 12 000 € par an ou 20 000 € pour les personnes invalides, soit une réduction maxi­male de 6 000 € ou 10 000 € par an.

Le chèque emploi service universel : obtention

Il suffit de remplir un formulaire d’adhésion auprès de l’établissement où l’on détient un compte bancaire ou encore directement sur le site www.cesu.urssaf.fr. Dans le premier cas, l’employeur reçoit alors un chéquier contenant des chèques et des enveloppes pré-imprimées pour expédier les volets sociaux. Dans le second cas, l’employeur peut rémunérer directement le salarié avec tous les moyens de paie­ment à sa convenance (virement, espèces, chèques…).

Le chèque emploi service universel : usage

Un chèque (ou tout autre moyen de paiement en cas d’adhésion par voie élec­tronique) est remis au salarié au cours du mois durant lequel il a travaillé. Ce salaire sera débité sur le compte bancaire de l’employeur. Le chèque correspond à la rému­nération du salarié à laquelle il convient d’ajouter une indemnité de congés payés égale à 10 % minimum de cette rémunération.

Dans les quinze jours qui suivent, l’employeur adresse le volet social au Centre national de traitement du CESU, 42921 Saint-Etienne Cedex 9 ou l’établit direc­tement sur le site Internet du CESU.

Ce centre calcule alors les cotisations sociales dues :

  • soit sur le salaire réel avec un abattement de 15 % sur le montant de la part patronale ;
  • soit sur une base forfaitaire égale au SMIC.

Le choix entre ces deux options se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord ou de choix mentionné, le calcul est effectué sur le salaire réel. Ces cotisations sont acquittées par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’employeur.

Signalons cependant que les personnes de plus de 60 ans dépendantes (c’est-à-dire dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne), celles ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou les titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie sont exonérées du paiement des cotisations patronales (sauf cotisation accident du travail).

Les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes sont également exonérées mais dans la limite d’un plafond mensuel égal à 65 fois le SMIC horaire.

ATTENTION :

Le CESU peut également se présenter sous la forme d’un titre spécial de paie­ment avec un montant préétabli et cofinancé par un tiers payeur. De tels CESU peuvent être délivrés par les entreprises, les collectivités territoriales, les mutuelles ou les organismes de protection sociale (l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap peuvent ainsi être versées sous la forme de CESU). Les CESU « cofinancés » s’utilisent comme les CESU « bancaires ». Ils peuvent également être présentés sous forme dématérialisée (compte rechargeable).

L’aide au cofinancement du CESU de la part du comité d’entreprise ou de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales et non imposable dans une certaine limite.

Les chefs d’entreprise peuvent s’allouer une aide financière sous forme de CESU :

  • sans aucune condition s’ils n’emploient aucun salarié ;
  • à condition qu’ils remplissent les mêmes critères d’attribution que les mem­bres de leur personnel lorsqu’ils emploient des salariés.

Cette aide est exonérée de cotisations sociales et non imposable dans la même limite que pour les salariés.

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chèque emploi service universel (CESU) consiste-t-il?

Ce système, mis en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, remplace le chèque emploi service depuis le 1″ janvier 2006.

·     Quelles sont les personnes concernées ? Le CESU peut être utilisé par les particuliers :

  soit pour rémunérer et déclarer les salariés entrant dans le champ des services à la personne qu’ils emploient. Sont concernés les employés effectuant à domicile des tâches ménagères ou familiales : entretien de la maison, préparation des repas, garde-malade, assistant des personnes âgées ou handicapées, garde des enfants, soutien scolaire, travaux de jardinage, de bricolage, assistance informatique, soins et promenades des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes… Le CESU peut également être utilisé pour l’emploi des assistants maternels.

Dans ce cas, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié concerné et après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce système ;

  soit pour rémunérer les services prestataires (entreprises, associations, centres communaux d’action sociale…) correspondant à ces mêmes activités ou les person­nes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent les classes (garderie périscolaire).

·     Quel est l’avantage ?

Le CESU dispense le particulier employeur :

  des formalités liées à l’embauche du salarié ;

  de la rédaction du contrat de travail si l’emploi n’excède pas 8 heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l’année. Dans le cas contraire, il faut remplir le contrat-type contenu dans le dossier d’adhésion ;

  de l’établissement des bulletins de paie (et donc du calcul des cotisations sociales). C’est le Centre national du CESU qui se charge d’adresser une attestation d’emploi valant bulletin de paie au salarié dès réception du volet social.

À noter : l’utilisation du CESU permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées (salaire + cotisations sociales) dans la limite de 12 000 € par an ou 20 000 € pour les personnes invalides, soit une réduction maxi­male de 6 000 € ou 10 000 € par an.

·     Comment l’obtenir ?

Il suffit de remplir un formulaire d’adhésion auprès de l’établissement où l’on détient un compte bancaire ou encore directement sur le site www.cesu.urssaf.fr. Dans le premier cas, l’employeur reçoit alors un chéquier contenant des chèques et des enveloppes pré-imprimées pour expédier les volets sociaux. Dans le second cas, l’employeur peut rémunérer directement le salarié avec tous les moyens de paie­ment à sa convenance (virement, espèces, chèques…).

·     Comment l’utiliser ?

Un chèque (ou tout autre moyen de paiement en cas d’adhésion par voie élec­tronique) est remis au salarié au cours du mois durant lequel il a travaillé. Ce salaire sera débité sur le compte bancaire de l’employeur. Le chèque correspond à la rému­nération du salarié à laquelle il convient d’ajouter une indemnité de congés payés égale à 10 % minimum de cette rémunération.


Zone de Texte: 159La rémunération du salarié

Dans les quinze jours qui suivent, l’employeur adresse le volet social au Centre national de traitement du CESU, 42921 Saint-Etienne Cedex 9 ou l’établit direc­tement sur le site Internet du CESU.

Ce centre calcule alors les cotisations sociales dues :

soit sur le salaire réel avec un abattement de 15 % sur le montant de la part patronale ;

soit sur une base forfaitaire égale au SMIC.

Le choix entre ces deux options se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord ou de choix mentionné, le calcul est effectué sur le salaire réel. Ces cotisations sont acquittées par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’employeur.

Signalons cependant que les personnes de plus de 60 ans dépendantes (c’est-à-dire dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne), celles ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou les titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie sont exonérées du paiement des cotisations patronales (sauf cotisation accident du travail).

Les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes sont également exonérées mais dans la limite d’un plafond mensuel égal à 65 fois le SMIC horaire.

BON À SAVOIR

Le CESU peut également se présenter sous la forme d’un titre spécial de paie­ment avec un montant préétabli et cofinancé par un tiers payeur. De tels CESU peuvent être délivrés par les entreprises, les collectivités territoriales, les mutuelles ou les organismes de protection sociale (l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap peuvent ainsi être versées sous la forme de CESU). Les CESU « cofinancés » s’utilisent comme les CESU « bancaires ». Ils peuvent également être présentés sous forme dématérialisée (compte rechargeable).

L’aide au cofinancement du CESU de la part du comité d’entreprise ou de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales et non imposable dans une certaine limite (voir barèmes, p. 639).

Les chefs d’entreprise peuvent s’allouer une aide financière sous forme de CESU :

– sans aucune condition s’ils n’emploient aucun salarié ;

– à condition qu’ils remplissent les mêmes critères d’attribution que les mem­bres de leur personnel lorsqu’ils emploient des salariés.

Cette aide est exonérée de cotisations sociales et non imposable dans la même limite que pour les salariés (Instruction DGFIP n° 60 du 6/6/2008).

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