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Conséquences en cas d’erreur de paiement

Conséquences en cas d’erreur de paiement 2014-10-25T11:13:02+00:00

Si l’employeur se trompe et remet, par exemple, le salaire à un tiers au lieu de le remettre à l’intéressé, ou à son mandataire, il doit en supporter les conséquences et s’en acquitter une seconde fois. A charge pour lui de poursuivre ensuite, s’il le souhaite, celui qui a été payé par erreur.

Si l’employeur remet par erreur au salarié des sommes auxquelles celui-ci n’a pas droit (par exemple, s’il lui verse une indemnité de congés payés ou une prime d’ancienneté, alors qu’étant nouvellement embauché il ne peut y prétendre), ce der­nier doit évidemment restituer les sommes indûment perçues.

La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l’a reçu.

Elle a rappelé également qu’une erreur, même répétée, ne pouvait constituer un droit acquis ou un usage.

Il faut cependant que l’employeur soit en mesure de prouver que le paiement a bien été fait par erreur et qu’il ne s’agit nullement d’un avantage qu’il aurait consenti et sur lequel il voudrait revenir.

Exemple : un employeur avait, volontairement et à de nombreuses reprises, main­tenu l’intégralité du salaire à une salariée pendant ses arrêts de maladie, sans pour autant se prévaloir auprès de la caisse de Sécurité sociale de son droit de subroga­tion. Puis il avait exigé la restitution du trop-perçu. Mais les juges l’ont refusée, car ils ont estimé qu’il avait ainsi manifesté son intention de faire bénéficier sa salariée d’un cumul d’indemnités journalières avec le salaire maintenu.

Lorsque cinq ans se sont écoulés depuis que le paiement erroné a été effectué, l’employeur ne peut plus réclamer au salarié la restitution du trop-perçu en raison de la prescription prévue par la loi en matière de salaire. Mais il peut, bien entendu, rectifier l’erreur afin qu’elle cesse de produire ses effets à l’avenir.