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La fixation du salaire par les conventions collectives

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La loi crée pour les partenaires sociaux une obligation de négocier sur les salai­res au niveau des branches professionnelles et des entreprises. Mais il faut noter que cette contrainte légale ne représente qu’une obligation d’engager des négociations et non celle d’aboutir à un accord. Il y a cependant là, pour les salariés, une proba­bilité de voir fixer le plus souvent leur salaire de façon collective par voie de conven­tion. C’est sur cette base professionnelle que chacun pourra ensuite négocier son salaire contractuel avec l’employeur.

La fixation du salaire au niveau de la branche

Les organisations syndicales et patronales liées par une convention collective de branche ou un accord professionnel doivent se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans pour réexaminer la nécessité de réviser les classifications.

La négociation doit être l’occasion d’examiner la situation économique et celle de l’emploi dans la branche ainsi que l’évolution des salaires effectifs payés par catégo­rie et par sexe, et de définir les mesures permettant de supprimer les écarts de rému­nération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. D’autre part, les conventions de branche conclues au niveau national doivent, pour être étendues à toutes les entreprises de la branche, contenir des dispositions relati­ves, notamment, au salaire minimum national professionnel des salariés sans quali­fication ainsi qu’aux coefficients hiérarchiques. Elles doivent également contenir une clause permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La fixation du salaire au niveau de l’entreprise

Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur doit, cha­que année, engager une négociation sur les salaires effectifs à l’intérieur de l’entre­prise. Pendant cette négociation, il ne peut, sauf urgence, prendre de décision unilatérale.

Les majorations de salaire décidées au niveau de la branche peuvent faire l’objet dans l’entreprise de modalités particulières d’application, notamment dans la répar­tition des augmentations.

Il est à noter que l’employeur qui ne remplit pas ses obligations en matière de négo­ciation salariale au cours d’une année civile peut subir une réduction de 10 % des allégements de cotisations patronales dont il bénéficie.

S’il ne remplit pas ses obligations pendant trois années consécutives, ces allége­ments sont supprimés.

Cette règle s’applique à la réduction des cotisations sur les bas salaires ainsi qu’aux exonérations liées à l’emploi dans certaines zones du territoire (ZRR, ZRU, ZFU, bassins d’emploi à redynamiser, DOM).

La fixation du salaire minimal conventionnel par les conventions collectives

Les conventions collectives fixent souvent les salaires minima applicables pour chaque profession, chaque catégorie professionnelle et même parfois, à l’intérieur de chaque catégorie, pour chaque sous-catégorie.

Dans ce cas, les salaires situés au plus bas de l’échelle (celui du manoeuvre 1 éche­lon) se situent généralement à quelques centimes au-dessus du SMIC.

Les taux de salaire ainsi fixés constituent des minima pour les salariés des entreprises soumis à la convention collective qui les a fixés. Ils peuvent ensuite évoluer grâce à la négociation collective ou individuelle dans l’entreprise.

Pour ce qui est de la fixation des taux minima de salaire, les conventions collectives déterminent elles-mêmes les éléments qui doivent être compris dans le salaire horaire ou mensuel.

Dans une entreprise de fabrication de matières plastiques, les salariés percevaient une prime de rendement égale à 18 % du salaire. Cette prime fut ensuite supprimée et son montant incorporé au salaire de base.

tribunaux ont jugé en conséquence que la prime dont la nature et l’objet avaient été modifiés était devenue partie intégrante du salaire de base. Celui-ci se trouvant de ce fait supérieur au salaire minimum de base fixé par la convention collective n’avait pas à subir obligatoirement une augmentation au moment où le salaire mini­mum de base était augmenté.