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La fixation du salaire : les recommandations des syndicats patronaux

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Certains syndicats patronaux recommandent à leurs adhérents par voie de cir­culaire d’appliquer une augmentation déterminée sur les salaires.
Ces recommandations n’ont en principe aucune force d’obligation.
La recommandation patronale en matière de salaire (ou en tout autre domaine) n’est donc nullement une obligation pour l’employeur, sauf s’il s’est engagé à la respecter. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que le fait pour une entreprise de s’être conformée à plusieurs reprises à des recommandations patronales constitue pour cette dernière un usage obligatoire.
La force obligatoire de ces recommandations peut également provenir du fait qu’elles représentent un accord minimum accepté par les syndicats lors d’une négo­ciation, même si cette dernière a échoué : le patronat présente une proposition d’augmentation salariale, les syndicats la refusent, car ils la trouvent trop basse. Pourtant, la recommandation patronale sur la base de cette proposition s’impose aux adhérents du syndicat d’employeurs qui a négocié, dans la mesure où le syndi­cat patronal maintient sa proposition et invite ses membres à l’appliquer.
En fait, pour éviter tout conflit d’interprétation, les recommandations patronales formulées par écrit aux chefs d’entreprise devraient indiquer le caractère facultatif de leur application.
Il faut ajouter que le gouvernement peut négocier avec les fédérations patronales des accords de modération de prix qui impliquent des limitations de salaires. Cependant, ils ne constituent pas, pour les entreprises adhérentes à ces fédérations, une obligation absolue de respec­ter ces limitations de rémunérations.