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Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations en matière de fixation des salaires

////Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations en matière de fixation des salaires
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations en matière de fixation des salaires 2016-11-28T16:09:45+00:00

Sanctions en cas de non-respect des obligations relatives au SMIC

Les employeurs qui versent à leurs salariés une rémunération inférieure au SMIC horaire ou mensuel sont passibles d’une amende pour contravention de la 5ème classe.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans ces conditions.

En cas de récidive dans le délai d’un an, la peine est plus forte (contravention de la 5ème classe pour récidive).

Sanctions en cas de non-respect des obligations relatives à l‘égalité entre hommes et femmes

Les infractions au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sont punies d’un emprisonnement d’un an au plus et/ou d’une amende de 3 750 € au maximum.

Par ailleurs, les employeurs qui paient à des femmes des salaires inférieurs à celui des hommes, dans la même catégorie professionnelle et sans justification, ou qui retiennent pour la détermination des salaires, des nonnes différentes pour les hom­mes et les femmes sont passibles d’une amende pour contravention de la 5ème classe.

Cette peine est appliquée autant de fois qu’il y a de femmes concernées par cette discrimination.

En cas de récidive, la peine est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe en récidive.

Les employeurs de personnel féminin qui n’affichent pas sur les lieux de travail les textes concernant le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes ou qui ne communiquent pas à l’inspecteur du travail les éléments servant à déterminer les salaires sont passibles d’une amende pour contravention de la 3ème classe.