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La cotisation sociale généralisée (CSG)

La cotisation sociale généralisée (CSG) 2016-11-28T16:09:44+00:00

CSG : Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 dans le but de diversifier les sources de financement de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur tous les revenus du patrimoine, des placements et également sur les revenus d'activité, notamment les salaires.

Les salaires assujettis à la CSG

La CSG au taux de 7,5 % est prélevée sur tous les salaires, primes et indemnités versées aux salariés.

Elle s’applique également sur les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation ainsi que les abondements de l’employeur au titre du plan d’épargne d’entreprise et de l’actionnariat des salariés.

Elle est également prélevée sur :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de pré­voyance (sauf celles servant à assumer l’obligation de maintien du salaire en cas d’arrêt maladie) et de retraite complémentaire (non obligatoires) même lorsque cel­les-ci sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale ;
  • les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, pour la fraction dépassant le montant légal ou conventionnel. Les indemnités de rupture dépassant 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ainsi que les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties en totalité ;
  • toutes les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail ;
  • les indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale versées par les employeurs.

Les revenus de remplacement assujettis à la CSG

Les allocations perçues par les salariés dont la préretraite est intervenue après le 10 octobre 2007 sont assujetties au taux de 7,5 %.

Les pensions de retraite et d’invalidité sont assujetties  à un taux de 6,6 %. Les allocations chômage sont assujetties à un taux de 6,2 %.

Toutefois :

  • les bénéficiaires de revenus de remplacement (sauf préretraite intervenue à comp­ter du 11 octobre 2007) dont les revenus imposables de l’avant-dernière année n’ont pas dépassé un certain montant sont exonérés de CSG ;
  • ceux qui ne répondent pas à ces conditions, mais dont le montant de l’impôt acquitté l’année précédente a été inférieur à 61 € sont passibles de la CSG au taux réduit de 3,8 %.

IMPORTANT :

La CSG n’est pas appliquée sur les allocations de chômage lorsque ce pré­lèvement aurait pour conséquence de laisser à la personne un montant inférieur au SMIC mensuel.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (pour maladie, maternité, pater­nité, accident du travail ou maladie professionnelle) sont également assujetties à la CSG au taux de 6,2 %.

L’assiette d’imposition

La CSG est établie sur 97 % du montant brut des salaires et des allocations de chômage. Un abattement de 3 % pour frais professionnels est appliqué.

Pour les autres catégories de revenus, la CSG est établie sur la totalité de leur montant.

Ne sont pas soumis à la CSG :

  • le salaire versé aux apprentis ;
  • les allocations chômage du régime de solidarité (allocation de solidarité et alloca­tion temporaire d’attente) ;
  • l’allocation de formation versée par l’employeur aux salariés suivant une formation en dehors de leur temps de travail dans le cadre du DIF (droit individuel à la for­mation) ou du plan de formation de l’entreprise ;
  • les aides au logement ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • le remboursement des frais de transport dans la région parisienne ; – la contribution patronale aux chèques restaurants ;
  • les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les prestations familiales ;
  • les pensions militaires d’invalidité ou de victime de guerre, la retraite du combattant ;
  • les bourses d’étudiants ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les avantages non contributifs de vieillesse ou d’invalidité (allocation de solidarité aux personnes âgées, majoration pour tierce personne…).

La CSG déductible

La CSG à 7,5 % est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %, celle à 6,6 % à hauteur de 4,2 % et celle à 6,2 % à hauteur de 3,8 %. Dans tous les cas, une fraction de 2,4 % reste donc imposable.

Exception au principe de déductibilité partielle : la CSG appliquée sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 est déductible du revenu imposable dans sa totalité.

ATTENTION :

L’administration fiscale a précisé qu’il n’était plus possible de déduire du revenu imposable la CSG appliquée sur les revenus d’activité ou de remplace­ment exonérés à la fois d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (som­mes versées au titre de la participation, abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise, par exemple).