La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 2016-11-28T16:09:44+00:00

CRDS : la contribution au remboursement de la dette sociale

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinée à combler le déficit des caisses de Sécurité sociale, a été instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette contribution est prélevée sur tous les revenus (revenus d'activité, de rempla­cement, du patrimoine et produits des placements financiers).

Les revenus assujettis de CRDS

La base de calcul (abattement de 3 % pour frais professionnels) et le mode de recouvrement (prélèvement sur le bulletin de paie) sont identiques entre la CRDS et la CSG mais l’« assiette » de la CRDS reste plus large en ce qui concerne certains revenus de remplacement. En effet, la CRDS est également prélevée sur :

  • les allocations logement ;
  • les prestations familiales (sauf rares exceptions comme l’allocation de parent isolé, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les primes de déménagement…).

 

Les revenus exonérés de CRDS

Sont exonérés  les revenus de remplacement (allocations de chô­mage, retraites de base et retraites complémentaires, pensions d’invalidité) des bénéficiaires dont les revenus imposables de l’avant-dernière année n’ont pas dépassé un certain montant.

Elle peut également être réduite sur les allocations de chômage afin de laisser aux personnes concernées un revenu au moins égal au SMIC brut.

Le taux de la CRDS

Le taux de la CRDS est de 0,5 %.

Le régime fiscal

Elle n’est pas déductible du revenu imposable, sauf en ce qui concerne celle prélevée sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées depuis le 1″ octobre 2007.

IMPORTANT : La CRDS et la CSG peuvent figurer sur une même ligne du bulletin de paie, la fraction de la CSG déductible pouvant toutefois être isolée, le bulletin de paie comportant alors deux lignes distinctes :

– CSG non déductible + CRDS (2,9 °/0);

– CSG déductible (5,1 %).

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
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