L’égalité salariale entre hommes et femmes

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L’égalité salariale entre hommes et femmes 2016-11-28T16:09:45+00:00

Bien que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes soit inscrite dans le Code du travail depuis 1973, les écarts de rémunération entre les salariés des deux sexes subsistent, dans la pratique, encore trop souvent. Aussi, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 a-t-elle renforcé ce principe et soumis les entreprises à une obligation de résultats (suppression des écarts salariaux avant le 31 décembre 2010).

L’égalité salariale entre hommes et femmes : principe

L’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, consacrées par un diplôme, un titre ou une pratique professionnelle ou bien encore un ensemble com­parable de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La rémunération s’entend du salaire de base, ainsi que de tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur, et qui viennent en complément du salaire proprement dit.

Les différents éléments qui composent le salaire mais aussi les catégories, es critères de classification et de promotion et les modes d’évaluation des emplois doivent être communs aux deux sexes.

La Cour de justice des Communautés européennes a étendu cette obligation à d’autres éléments comme les indemnités de licenciement  ou les pensions de retraite servies par les régimes professionnels financés par l’entre­prise.

A noter : le principe de l’égalité de rémunération a été institué essentiellement dans le but d’assurer la protection du personnel féminin. II peut cependant être revendi­qué par les hommes lorsqu’ils s’estiment « lésés » par rapport à leurs collègues de l’autre sexe. Il a ainsi été jugé qu’un congé supplémentaire pour enfant à charge, une prime de crèche ou une allocation pour frais de garde des enfants  prévus par une convention collective et réservés aux seules mères de famille devaient également être accordés aux pères de famille qui répondaient aux autres conditions fixées pour en bénéficier.

L’égalité salariale entre hommes et femmes : obligations de l’employeur

Dans les établissements occupant du personnel féminin, l’employeur est tenu d’afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatif à l’égalité de rémuné­ration ainsi que ses textes d’application.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, obligatoire dans les entreprises dotées d’un délégué syndical, doit définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les fem­mes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels est établi sur la base du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Les accords d’entreprise portant sur les salaires effectifs doivent être accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunéra­tion entre les femmes et les hommes consignant les propositions respectives des par­ties lors de leur dépôt à la direction départementale de l’emploi.

Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de négociation annuelle, l’employeur doit prendre en compte les objectifs en matière d’égalité profession­nelle dans l’entreprise et mettre en œuvre les mesures permettant de les atteindre. La même obligation de résultat est instituée au niveau des branches professionnelles :

  • la négociation annuelle sur les salaires doit définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes avant le 31 décembre 2010 ;
  • pour pouvoir être étendue, une convention de branche conclue au niveau national doit obligatoirement contenir une clause concernant la suppression de ces écarts.

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes établira, fin 2008, une évaluation de l’application de ces dispositions. Au vu de ce bilan, le gouvernement pourra présenter, si nécessaire, un projet de loi ins­tituant une contribution assise sur les salaires à l’encontre des entreprises n’ayant pas engagé les négociations prévues.

L’égalité salariale entre hommes et femmes : le contrôle de son respect

L’inspecteur du travail est chargé de contrôler l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il peut exiger de l’employeur qu’il lui communique tous les documents ou les informations sus­ceptibles d’établir le respect de ce principe.

L’égalité salariale entre hommes et femmes : recours possibles

Comme en matière de discrimination, les salariés qui s’estiment victimes d’une inégalité salariale peuvent intenter une action en justice. C’est à l’employeur qu’il reviendra alors de prouver que l’inégalité de traitement est justifiée par un élément objectif étranger au sexe du salarié.

Les syndicats représentatifs au niveau national peuvent également exercer en justice les actions en violation du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à la place du salarié. L’intéressée doit avoir été informée par écrit de cette décision et ne pas s’y être opposée dans les quinze jours. Elle peut aussi inter­venir à l’instance.

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