La prescription en matière de versement de salaire

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La prescription en matière de versement de salaire 2016-11-28T16:09:44+00:00

Les salariés peuvent réclamer pendant 5 ans les sommes qui leur sont dues à titre de rémunération.

Le point de départ de cette prescription quinquennale court du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Au-delà du délai de prescription, il n’est plus possible de contraindre l’employeur à payer sa dette de salaire même si elle est incontestable : la prescription libère l’employeur et éteint la créance du salarié.

La prescription peut être interrompue :

  • par une citation en justice ;
  • par la reconnaissance de la dette par l’employeur.

L’interruption a pour effet d’annuler le délai qui s’est déjà écoulé et de rouvrir un nouveau délai de 5 ans.

De manière plus générale, la prescription quinquennale s’applique désormais à tou­tes les demandes en matière sociale (demande de documents comme les bulletins de salaires ou les certificats de travail) ou les actions en réparation du préjudice résultant d’une discrimination.

Les textes peuvent cependant prévoir des délais de prescription plus courts comme pour les sommes mentionnées sur le reçu de solde de tout compte, la contestation d’un licenciement économique collectif ou d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

ATTENTION :

La généralisation de la prescription quinquennale en matière civile a été ins­tituée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Cette loi prévoit cependant que la durée de prescription peut être allongée ou abrégée par accord des parties (sans pouvoir être inférieure à un an ni supérieure à 10 ans) pour les sommes ayant un caractère indemnitaire, sou­mise auparavant à la prescription trentenaire.

Plan d'accès

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Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
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