La périodicité de versement des salaires

////La périodicité de versement des salaires
La périodicité de versement des salaires 2014-10-22T23:37:16+00:00

La périodicité de versement des salaires : le paiement mensuel

Les salariés bénéficiant du principe de la mensualisation doivent être payés une fois par mois. Ils peuvent toutefois demander un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de leur rémunération mensuelle.

La périodicité de versement des salaires : le paiement à la quinzaine

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation (salariés à domicile, sai­sonniers, intermittents et intérimaires) sont payés au moins 2 fois par mois, à seize jours d’intervalle.

La périodicité de versement des salaires : le paiement trimestriel

En plus du salaire fixe mensuel, les représentants de commerce reçoivent une commission sur leur travail. Selon l’article L. 7313-7 du Code du travail, le paie­ment de ces commissions doit avoir lieu au moins une fois tous les trois mois, les parties pouvant convenir d’une fréquence plus courte.

Inobservation des règles sur la périodicité des paiements

L’employeur qui ne respecte pas les règles concernant la périodicité des paie­ments est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Le salarié peut de son côté user de divers moyens pour contraindre son employeur à lui verser les sommes dues.

Il peut prendre acte du non-paiement de son salaire pour constater que le contrat de travail a été rompu en raison du comportement fautif de son employeur.

Il en est ainsi même si l’employeur éprouve des difficultés financières.

Si le salarié ne souhaite pas quitter son emploi, il peut adresser à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de lui payer les salaires échus. À partir de la mise en demeure, le salarié peut réclamer des intérêts sur les sommes qui lui sont dues.

La jurisprudence considère que le non-paiement du salaire peut justifier un mouvement de grève. Dans ce cas, le paiement des jours de grève doit être ordonné par les juges à titre d’indemnisation du préjudice subi par les salariés.

ATTENTION

Certains éléments du salaire échappent à la règle de la périodicité des paiements : ce sont les primes annuelles ou semestrielles, les primes d’intéres­sement ou de participation aux bénéfices.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h