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L’intéressement : mise en place

L’intéressement des salariés à l’entreprise résulte d’un accord, conclu entre le chef d’entreprise et les salariés, quelles que soient la nature de l’activité et la forme juridique de l’entreprise.

L’intéressement peut être organisé au niveau d’un groupe, de plusieurs entreprises concourant à une activité caractérisée et coordonnée (intéressement dit ir de projet »). Il peut également être prévu au niveau d’une branche professionnelle. Dans ce cas, les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent décliner ce régime au niveau de l’entreprise en concluant un accord de droit commun.

L’intéressement : conclusion de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les accords de participation, y compris au sein d’un groupe.

Les accords d’intéressement de projet concernant des salariés appartenant à des entreprises indépendantes les unes des autres sont conclus selon les règles retenues pour la mise en place des PEI.

L’intéressement : durée de l’accord

Il est de trois ans. L’accord doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

Si ce délai n’est pas respecté, les salariés ont tout de même droit à leurs primes, mais celles-ci n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus pendant la première période de calcul.

La dénonciation ou la modification de l’accord doit être faite dans les mêmes for­mes et avec les mêmes parties que pour la conclusion, en respectant un délai égal à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles. Il est tou­tefois possible de prévoir dans l’accord que celui-ci sera renouvelé par tacite recon­duction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise (par fusion, ces­sion ou scission) rendant impossible la poursuite de l’accord, celui-ci cesse de s’appliquer. Le nouvel employeur doit alors négocier un nouvel accord dans un délai de six mois.

L’intéressement : contenu

L’accord doit comporter en préambule :

  • les motifs de l’accord ;
  • les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement ;
  • les critères de répartition des primes d’intéressement.

L’accord lui-même doit préciser :

  • la période pour laquelle il est conclu ;
  • les établissements concernés ;
  • les critères et modes de calcul de l’intéressement ;
  • les modalités de répartition de l’intéressement ;
  • la date de versement des primes ;
  • les modalités d’information du comité d’entreprise ou d’une commission spécia­lisée créée par lui ou des délégués du personnel sur l’application de l’accord ;
  • le système d’information des salariés mis en place, prévoyant au moins une note d’information sur l’accord et une fiche, distincte du bulletin de paie, à distribuer lors de chaque répartition avec une note de rappel du mode de calcul de cette répartition ;
  • les procédures de règlement des différends et de révision de l’accord.