Les stocks-options

Les stocks-options 2016-11-28T16:09:30+00:00

Le plan de stock-option français inspiré des “stock-options plans” très utilisés aux Etats-Unis, a été instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970. Cette loi est désormais insérée dans le Code de commerce.

 Le plan de stock-options : salariés visés

Ce système ne concerne que les salariés des sociétés anonymes ou en com­mandite par actions.

L’entreprise est libre de le proposer à l’ensemble de ses salariés ou à une catégorie du personnel seulement (cadres dirigeants, en général).

Le plan de stock-options : fonctionnement du plan

Les salariés qui adhèrent à ce plan se voient attribuer des options d’achat d’actions ou de souscriptions d’actions nouvelles de leur entreprise (augmentation du capital social). Ces options leur donnent le droit d’acheter une action, pendant un délai déterminé et à un prix fixé à l’avance (appelé “prix d’exercice”).

Cette option ne constitue pas une obligation d’achat. Ainsi, si le prix de l’action baisse, le salarié peut renoncer à l’acheter (il abandonne alors son option). Le règlement du plan détermine :

  • le prix d’exercice des options, qui peut être inférieur au prix réel de l’action, au moment de l’attribution des options ;
  • le délai et les conditions de levée des options ;
  • le délai de conservation des actions acquises. Ce délai ne peut excéder trois ans ;
  • éventuellement, le nombre d’options maximales attribuées à chaque bénéficiaire. Certains règlements soumettent la levée d’option à une condition de présence dans l’entreprise. Ainsi, le salarié qui démissionne ou prend sa retraite perd définitive­ment les options qu’il n’a pas levées avant son départ. Cette pratique peut égale­ment être prévue en cas de licenciement. Cependant, s’il s’avère que le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander aux prud’hommes des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier qu’il a subi. Il n’est pas possible, en revanche, de priver le salarié de ses stocks-options du fait qu’il a été licencié pour faute grave. Une telle mesure constitue, selon les juges, une sanction pécuniaire interdite par l’article L 1331-2 du Code du travail.

Le plan de stock-options : fiscalité

Des avantages fiscaux sont attribués lorsque les actions acquises sont conser­vées pendant quatre ans à compter de l’offre d’option.

Un déblocage anticipé est cependant possible en cas de licenciement, mise à la retraite, invalidité ou décès du bénéficiaire.

Les plus-values d’acquisition (différence entre la valeur de l’action au moment de la levée de l’option et le prix d’achat) sont imposables comme plus-values mobiliè­res à un taux spécifique de 46,60 % (tous prélèvements sociaux compris). Ce taux est porté à 56,60 % pour la fraction annuelle excédant 152 500 €. Toutefois, si le bénéficiaire conserve ses titres pendant deux ans après la période d’indisponibilité de quatre ans, les plus-values d’acquisition sont taxées à un taux de 32,60 % jusqu’à 152 500 € et de 44,60 % pour la fraction dépassant cette somme.

Les plus-values de cession (différence entre le prix de cession de l’action et sa valeur à la date de la levée de l’option) sont imposables comme les plus-values mobilières de droit commun au taux de 32,60 % (tous prélèvements sociaux compris), au-des­sus d’un certain seuil.

Si les actions sont revendues avant le délai de quatre ans, la plus-value d’acquisition est considérée comme un salaire, elle est donc ajoutée au revenu imposable.

Le plan de stock-options : information des salariés

Les salariés concernés sont informés des offres d’options qui leur sont faites. Ceux qui souscrivent ces options reçoivent alors le règlement du plan arrêté par le conseil d’administration de la société.

Lorsque les salariés lèvent leurs options, ils deviennent actionnaires de l’entreprise. Ils peuvent alors participer aux assemblées générales et y voter.

À noter : chaque salarié ayant levé une option au cours de l’année civile reçoit, avant le 15 février de l’année suivante, un état individuel à joindre à sa déclaration de revenus.

IMPORTANT

  • La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 a supprimé le système des plans d’émission ou d’achat d’actions. Elle n’encourage pas moins l’actionnariat puisque, désormais, les assemblées générales des sociétés doivent se pro­noncer régulièrement sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, l’attribution d’actions gratuites ou d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne (plan d’épargne d’entreprise, interen­treprises ou plan d’épargne pour la retraite collectif).
  • La loi de finances pour 2005 a institué un dispositif fiscal pour les distribu­tions d’actions gratuites, semblable à celui qui s’applique aux pians de stock-options (régime dit “Balladur”).

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h