Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Le versement de la participation des salariés

////Le versement de la participation des salariés
Le versement de la participation des salariés 2016-11-28T16:09:32+00:00

Chaque année, au moment de la répartition de la réserve de participation, le salarié peut soit :

  • demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits ;
  • les bloquer pendant un certain temps durant lequel ils seront placés dans des pro­duits financiers, générateurs d’intérêts .

Pour ce faire, le salarié est informé, chaque année, suivant les modalités fixées par l’accord, des sommes qui lui sont attribuées et du montant dont il peut demander le versement.

La demande de versement immédiat doit être présentée à l’employer dans les 15 jours suivant la date de cette information. A défaut, les droits restent bloqués. Les accords collectifs qui fixent une base de calcul de la participation dérogatoire peuvent prévoir que tout ou partie des sommes excédant le montant qui découlerait d’un calcul selon les modalités de droit commun ne peut faire l’objet d’un verse­ment immédiat.

Lorsque le salarié opte pour un versement immédiat, celui-ci doit être effectué avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. A défaut, un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées doit être appliqué.

IMPORTANT

Si les sommes versées immédiatement bénéficient du même régime social que celui des sommes bloquées, leur régime fiscal est en revanche bien moins favorable puisqu’elles ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt accordée aux sommes soumises à indisponibilité