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Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

////Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) 2016-11-28T16:09:31+00:00

 

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) offre la pos­sibilité aux salariés qui le désirent de se constituer un complément de retraite.

L’adhésion au PERCO se fait sur la base du volontariat. Le règlement peut cependant prévoir une adhésion automatique. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié, suivant les modalités prévues dans le règlement du plan, qu’il dispose de 15 jours à compter de cette information, pour lui notifier son refus d’adhésion.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : mise en place du plan

Les PERCO peuvent être institués uniquement dans les entreprises disposant déjà d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises. Les entreprises ayant un tel plan depuis plus de trois ans sont d’ailleurs obligées d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO.

Ils sont instaurés par accord collectif au niveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises.

Ils peuvent également être mis en place à l’initiative de l’employeur. Dans les entre­prises dotées d’un délégué syndical ou d’un comité d’entreprise, l’employeur doit ouvrir préalablement une négociation. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette négocia­tion que le plan peut être mis en place sur décision unilatérale de l’employeur.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : salariés visés

Les règles sont identiques à celles applicables en matière de plan d’épargne d’entreprise.

Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise, sauf si la nouvelle entreprise dans laquelle ils travaillent dispose de son propre plan. Ces versements ne donnent pas lieu à l’abondement de l’employeur.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : alimentation du plan

Ces plans peuvent être alimentés par :

  • les sommes issues de l’intéressement ou de la participation ;
  • des versements volontaires des salariés. Ceux-ci sont limités au quart de la rému­nération annuelle brute de l’intéressé ou au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les conjoints collaborateurs, les associés du chef d’entreprise ou les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année précédente. Le règlement du plan peut également prévoir un montant mini­mum par support de placement ;
  • un versement initial de l’entreprise, même en l’absence de contribution du salarié au plan. Ce versement est limité à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • des sommes complémentaires versées par l’entreprise. Les abondements de l’employeur (versement initial + sommes complémentaires) sont limitées à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié. Ils ne doivent pas, par ailleurs, excéder 3 fois la contribution du salarié. Le montant de l’abondement peut être modulé entre les différentes catégories de salariés dès lors que cette modulation n’est pas proportionnelle à la rémunération des intéressés. Les sommes issues de la participation versées sur un PERCO peuvent donner lieu à abondement de l’entreprise ;
  • le transfert de fonds provenant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore d’un compte épargne-temps.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : gestion du plan

Les sommes recueillies sont affectées à l’acquisition de valeurs mobilières (actions, parts de SICAV, de fonds communs de placement…). Les sommes ver­sées doivent être investies de manière diversifiée afin d’assurer la sécurité financière de l’épargne. A noter également qu’il n’est pas possible d’acquérir des titres de l’entreprise par ce biais.

Le règlement d’un PERCO peut également prévoir qu’une partie des sommes recueillies sera investie dans des parts d’entreprises solidaires au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du travail

Les sommes inscrites au compte des participants sont bloquées jusqu’au moment de leur départ à la retraite.

Ils peuvent alors récupérer leurs avoirs sous forme de rente viagère. L’accord peut également prévoir la possibilité d’un versement unique.

Il est toutefois possible de récupérer les sommes déposées sur un PERCO avant le départ en retraite dans les cas suivants :

  • décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan ;
  • invalidité à 80 % au moins du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • surendettement du participant. Dans ce cas, la demande de déblocage anticipé intervient sur décision du président de la Commission de surendettement des par­ticuliers ou du juge ;
  • acquisition d’une résidence principale ou remise en état d’une telle résidence endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Le déblocage se fait sous la forme d’un versement unique de tout ou partie des som­mes déposées.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : avantages sociaux et fiscaux

Avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise

Les sommes consacrées au financement du PERCO sont déductibles des bénéfices imposables. L’entreprise peut constituer en franchise d’impôt une provi­sion pour investissement égale à 25 % des abondements. Ce taux est porté à 35 % pour les abondements investis dans les parts d’entreprises solidaires.

Au niveau social, les abondements sont assujettis à un forfait social de 2 % en 2009 (4 % à compter du 1er janvier 2010) et la part de l’abondement supérieure à 2 300 € par salarié est assujettie à une taxe de 8,2 % supplémentaire.

Avantages sociaux et fiscaux pour les salariés

Les avantages sont identiques à ceux prévus pour les plans d’épargne d’entre­prise.