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Les délégués du personnel : fonctions

Les délégués du personnel : fonctions 2016-11-28T16:09:10+00:00

Le crédit d’heures accordés aux délégués du personnel

Les délégués du personnel bénéficient d’un crédit de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés (10 heures par mois dans les autres) pour exercer leurs fonctions.

Ces heures ne sont attribuées qu’aux délégués titulaires. Les suppléants n’en béné­ficient que s’ils remplacent les titulaires.

Les heures prises par les suppléants sont alors déduites du crédit d’heures du titu­laire absent.

Ce crédit de 10 heures est le minimum prévu par la loi, parfois les conventions col­lectives prévoient des crédits d’heures plus importants.

Par ailleurs, s’il y a cumul des fonctions de délégué du personnel et de membre élu du comité d’entreprise ou de délégué syndical, il y a également cumul des heures de délégation.

Le temps passé aux réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures des délégués.

Les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale : il y a donc une présomption de bonne utilisation, mais l’employeur peut toujours saisir le conseil de prud’hommes si les heures de délégation ont été détournées de leurs fins.

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le dépassement d’un cré­dit d’heures. Il appartient au délégué de déterminer les causes de ces dépassements et de justifier leur caractère « exceptionnel ».

Le délégué peut utiliser une partie de ces heures pour se déplacer hors de l’entre­prise, si besoin est. Il peut se déplacer librement dans l’entreprise pendant ses heu­res de délégation et prendre tous contacts avec les salariés pendant leur travail, à condition de ne pas apporter de gêne importante au travail.

Le local des délégués du personnel

Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition du ou des délégués du personnel un local.

Ce local n’est pas à la disposition exclusive des délégués : il peut également être uti­lisé par le comité d’entreprise ou par la direction, pour des réunions.

Les réunions avec l’employeur

La loi prévoit une réunion mensuelle obligatoire avec les délégués du person­nel et l’employeur assisté, s’il le désire, par ses collaborateurs.

Les délégués du personnel doivent être également reçus en cas d’urgence, en parti­culier en cas de réclamations dans les sociétés anonymes, le jour du conseil d’admi­nistration.

Les délégués sont également reçus, à leur demande, par l’employeur, soit indivi­duellement, soit collectivement ou par catégorie.

Dans tous les cas, les délégués peuvent se faire assister par les suppléants et par des représentants d’un syndicat.

Les délégués doivent remettre à l’employeur, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note exposant leurs demandes, sauf cas d’urgence. Ces demandes sont examinées durant les réunions. L’employeur dispose ensuite de six jours pour apporter une réponse motivée aux demandes. Les demandes et les réponses doivent figurer sur un registre spécial que les salariés de l’entreprise ainsi que l’inspecteur du travail peuvent consulter.

L’information des salariés par les délégués du personnel

Les délégués peuvent informer le personnel des actions qu’ils mènent par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet. Mais la distri­bution de tracts syndicaux n’entre pas dans les attributions des délégués du person­nel.

Les délégués peuvent également établir des permanences dans le local qui leur a été attribué pour y recevoir les salariés.

Les sanctions de l’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel

Toute atteinte soit à la libre désignation des délégués, soit à l’exercice de leurs fonctions est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €.

IMPORTANT

Le temps de délégation est un temps de travail rémunéré comme tel.

Les déplacements des délégués ne sauraient être soumis à une quelconque autorisation, mais le temps passé au cours de ces déplacements doit pouvoir être justifié postérieurement en cas de litige sur le paiement des heures.

Les délégués qui exercent les attributions du comité d’entreprise, en cas d’absence de ce dernier, ont droit à un crédit d’heures supplémentaires égal à 20 heures par mois.