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Les délégués du personnel : la désignation

Les délégués du personnel : la désignation 2016-11-28T16:09:10+00:00

L’élection de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établisse­ments occupant habituellement au moins 11 salariés. Le calcul de l’effectif se fait de la même manière qu’en matière de comité d’entreprise. Mais un accord plus favorable peut être négocié avec l’employeur et plusieurs entreprises de moins de 11 salariés (réunissant entre elles un total d’au moins 50 salariés), qui peuvent faire élire un délégué commun dit délégué de site 9 en raison de la proxi­mité géographique des entreprises.

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Un accord col­lectif peut toutefois fixer une durée moindre (comprise entre deux et quatre ans). Par ailleurs, des élections partielles doivent être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation, qui s’applique également pour les membres du comité d’entreprise, disparaît si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des intéressés.

C’est à l’employeur qu’il incombe d’organiser ces élections et d’informer le person­nel par voie d’affiche.

Si l’employeur néglige ses obligations, le déclenchement des élections peut être demandé par une organisation syndicale ou même un seul salarié de l’entreprise. Lorsque l’élection ne peut avoir lieu (absence de candidats ou défaut de quorum), le chef d’entreprise établit un procès-verbal de carence. Un exemplaire de ce pro­cès-verbal doit être affiché sur les lieux de travail, un autre transmis à l’inspecteur du travail sous quinzaine.

Le nombre de délégués à élire

Le nombre minimum de délégués du personnel par établissement a été fixé par voie réglementaire. Il varie en fonction des effectifs occupés selon les normes suivantes :

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués

Titulaires                                 Suppléants

11 à 25 salariés

1

1

26 à 74 salariés

2

2

75 à 99 salariés

3

3

100 à 124 salariés

4

4

125 à 174 salariés

5

5

175 à 249 salariés

6

6

250 à 499 salariés

7

7

500 à 749 salariés

8

8

750 à 999 salariés

9

9

À partir de 1 000 salariés (par tranche de 250)

 +1                                                                                                                 +1

(1) Pour le calcul de l’effectif à prendre en compte.

En l’absence de comité d’entreprise ou de comité d’hygiène, de sécurité et des con­ditions de travail dans les entreprises normalement assujetties, le nombre des délé­gués du personnel est identique à celui prévu en cas de délégation unique » (voir p. 453) jusqu’à la mise en place de ces instances.

Les collèges électoraux

Pour les élections des délégués du personnel, deux collèges électoraux ont été prévus : le collège des ouvriers et des employés et le collège des agents de maîtrise, des ingénieurs et des cadres. Dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés, les délégués sont élus par un collège unique.

Mais lorsque le seuil des 25 salariés est dépassé, il doit y avoir deux collèges, même s’il n’y a qu’un seul cadre éligible.

Les électeurs

Selon la loi sont électeurs les salarié, âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation pénale les privant de leurs droits civiques.

Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur nationalité ou la nature de leur contrat de travail (CDD, contrat à temps partiel, contrat d’insertion profession­nelle…) sont électeurs. Ainsi un salarié en contrat d’apprentissage ou d’accompa­gnement dans l’emploi sera électeur, même s’il n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise.

Les travailleurs intérimaires, quant à eux, sont électeurs dans leur entreprise de tra­vail temporaire et non dans l’entreprise utilisatrice.

Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent être élec­teurs s’ils sont encore présents dans l’entreprise au moment du vote et justifient de 12 mois de travail continus. Ceux qui choisissent d’être électeurs dans l’entreprise utilisatrice ne peuvent pas voter dans celle qui les emploie.

Ne peuvent être pris en compte dans l’effectif les directeurs ou responsables, salariés certes, mais qui représentent le chef d’entreprise dans ses relations avec le personnel. Les listes électorales sont établies par l’employeur et affichées au moins quatre jours avant les élections.

IMPORTANT

ces listes indiquent le nom, l’âge et l’ancienneté de chaque électeur. En revanche, leur adresse personnelle ne doit pas y figurer .

Les candidats

Peuvent être candidats tous les électeurs âgés de 18 ans au moins, y compris les étrangers, travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an de façon continue ou discontinue, à l’exception des parents et du conjoint du chef d’entreprise. Peuvent également être candidats les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure à condition de justifier de 24 mois consécutifs de présence dans l’entre­prise. Les salariés qui choisissent d’être candidats dans l’entreprise utilisatrice ne peuvent pas se présenter aux élections dans l’entreprise qui les emploie.

La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle impose aux organi­sations syndicales d’examiner les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales. Cette obligation con­cerne également les listes des candidats au comité d’entreprise.

Les modalités de l’élection

L’élection a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret sous enveloppe. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle.

Au premier tour de scrutin, les listes de candidats peuvent être établies par toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans, qui remplie les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour dans un délai de 15 jours. Les candidatures autres que celles des organisations syndicales peuvent alors être présentées.

L’élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représen­tants du personnel au comité d’entreprise.

L’employeur n’est pas tenu d’organiser un vote par correspondance pour ceux des salariés qui seraient absents de l’entreprise, sauf si cette possibilité est prévue par un accord ou une convention collective ou résulte d’une décision du juge d’instance. L’élection peut également être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance lorsqu’un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit.

Dans ce cas, le vote se déroule pendant une période limitée, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devant pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote.

Pour voter, l’électeur se fait connaître par un moyen d’authentification qui lui aura été transmis au préalable, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Il accède alors aux listes de candidats et exprime son vote. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception. Le vote est anonyme et chiffré par le système.

À noter : la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe. Dans ce cas, l’ouverture de ce vote doit avoir lieu après la clôture du vote électronique.

Afin de permettre de mesurer l’audience des syndicats et d’établir la liste des orga­nisations syndicales représentatives au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel, les employeurs doivent désormais, dans les 15 jours suivant les élections, transmettre un exemplaire du procès-verbal des résultats à l’adresse suivante : CTEP, SA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.

IMPORTANT

II est possible de demander à l’inspecteur du travail une dérogation aux conditions d’ancienneté pour être électeurs ou éligibles.

Les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d’entreprise conservent leur mandat, même s’ils changent de caté­gorie professionnelle en cours de mandat.