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Les délégués du personnel

Les délégués du personnel 2016-11-28T16:09:10+00:00

Les délégués du personnel assurent la représentation collective du personnel de l’entreprise.

La mise en place de cette institution est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés.

  • La mission des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter et de défendre devant l’employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés relatives aux sujets suivants :

  • salaires ;
  • durée du travail ;
  • classification ;
  • congés payés ;
  • droits de catégories particulières de salariés ;
  • hygiène et sécurité des travailleurs, etc.

Ils doivent aussi veiller à l’application du Code du travail, des textes sur la protec­tion sociale et des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il faut noter qu’en matière de salaire, ils ont une grande latitude pour présenter les revendications du personnel. Sur les autres sujets, leur rôle tient essentiellement à faire appliquer par l’employeur les différents textes qui régissent les relations de tra­vail. Dans ces cas, ce sont les représentants syndicaux qui présentent des proposi­tions de réforme.

Les délégués du personnel peuvent présenter directement à l’employeur les reven­dications sans passer par la voie hiérarchique.

Les demandes doivent être présentées par écrit deux jours au moins avant la date de la réunion mensuelle.

Les revendications sont examinées lors de cette réunion mensuelle mais les délégués peuvent solliciter un entretien avec un responsable ou l’employeur lui-même, en dehors de cette réunion.

Les délégués du personnel ont également pour mission de saisir l’inspection du travail pour tous les problèmes relatifs au travail qui relèvent de sa compétence.

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte. En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportion­nelle au but recherché, ils peuvent saisir immédiatement l’employeur. Celui-ci est alors tenu de procéder à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Si la situation persiste, les délégués peuvent alors saisir le conseil de prud’hommes qui statuera sur cette affaire en référé. Pour ce faire, il faut cependant que le ou les salariés concernés aient été avertis par écrit et aient déclaré ne pas s’opposer à cette action.

Ce droit d’alerte peut être utilisé notamment en cas de discrimination (voir p. 79) ou de harcèlement (voir p. 350).

Les délégués du personnel doivent être consultés en diverses occasions :

  • sur la fixation de la période des congés payés ;
  • sur l’ordre de départ en congés (voir p. 260) ;
  • avant les licenciements collectifs pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • à propos des problèmes de reclassement des travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • ils participent à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et
  • des conditions de travail.

Ils peuvent donner à l’employeur leur avis concernant les sujets suivants :

  • le règlement intérieur ;
  • les aménagements du temps de travail ;
  • les congés de formation ;
  • le déroulement des stages pratiques en entreprise.

Ils reçoivent des informations sur l’application de l’accord de participation, le bilan annuel concernant le travail à temps partiel, ainsi que sur les éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel à des salariés sous CDD et intérimaires au titre de l’année écoulée et pourraient le conduire à faire appel à ces mêmes salariés pour l’année à venir.

Les délégués communiquent au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail les suggestions du personnel sur les questions qui entrent dans leurs compétences.

Un rôle de suppléance

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pendant la durée de son mandat.

Les délégués du personnel exercent les missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celui-ci n’existe pas dans l’entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés au moins, ils disposent des moyens mis normalement à la disposition des membres du comité. Dans les plus petites unités, ils jouissent pour cette mission des moyens des délégués du personnel uniquement.

Les délégués du personnel ont un rôle de suppléance lorsque, dans une entreprise de 50 salariés ou plus, le comité d’entreprise n’a pas été mis en place. Ils exercent alors les attributions d’ordre économique, social, professionnel du comité man­quant, en disposant des moyens d’action normalement à la disposition de ce comité.

IMPORTANT

Les délégués du personnel doivent coordonner leur action avec le comité

d’entreprise lorsqu’il existe et remplissent certaines de ses missions lorsqu’il n’existe pas.

Les travailleurs à domicile et les travailleurs intérimaires qui travaillent dans l’établissement peuvent faire présenter leurs réclamations individuel­les et collectives concernant leurs conditions de travail par les délégués du personnel de l’établissement où ils sont occupés.

Même s’il existe dans l’entreprise des délégués du personnel, le salarié con­serve la faculté de présenter directement ses observations à l’employeur.