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Le statut juridique du syndicat

Le statut juridique du syndicat 2016-11-28T16:09:11+00:00

La création d’un syndicat

Sur le plan administratif, il est très facile pour des salariés de créer un syndicat. Les formalités sont réduites au minimum.

Il suffit de rédiger les statuts mentionnant :

  • le nom ;
  • le siège ;
  • l’objet ;
  • les effectifs ;
  • les noms des premiers administrateurs ;
  • et de les déposer en mairie.

Le syndicat n’a d’existence légale que du jour du dépôt de ses statuts.

La capacité civile du syndicat

Dès lors que le syndicat est constitué, il a la capacité civile.

On dit également que le syndicat est une personne morale.

Cette capacité civile, ou juridique, entraîne des conséquences déterminantes pour la vie et l’action du syndicat :

  • il peut avoir un patrimoine, c’est-à-dire posséder des biens meubles ou immeubles ;
  • il peut passer des contrats, et en tout premier lieu des conventions avec les employeurs et groupements d’employeurs ;
  • il peut agir en justice, pour défendre ses intérêts mais aussi les intérêts des salariés ;
  • il peut recevoir des dons et legs. Les organisations syndicales peuvent ainsi recevoir une subvention communale pour financer leurs actions contribuant au développe­ment économique et social local (permanences d’information, conseil juridique par exemple).

La transparence financière des syndicats

Les syndicats professionnels et leurs unions sont tenus d’établir des comptes annuels consolidés et d’assurer leur publicité selon des modalités qui varient en fonction de leurs ressources :

  • ceux disposant de ressources supérieures à 230 000 €/an, doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et assurer leur publicité sur le site Internet de la Direction des Journaux Officiels ;
  • ceux disposant de ressources inférieures à cette somme ne sont pas tenus d’avoir recours à un commissaire aux comptes et la publicité peut être assurée soit sur le site Internet de la Direction des Journaux Officiels, soit sur leur propre site, soit encore auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Les comptes doivent comporter un bilan, un compte de résultats et une annexe conformes au règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2009-10 du 31 décembre 2009 (voir Arrêté du 31 décembre 2009). Les syndicats disposant de res­sources inférieures à 2 000 € peuvent cependant établir leurs comptes sous la forme d’un livre.