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La désignation des délégués syndicaux

La désignation des délégués syndicaux 2016-11-28T16:09:11+00:00

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a instauré de nouvelles règles concernant la désignation des délégués syndicaux. Cel­les-ci prennent effet à l’occasion des premières élections professionnelles (élections de membres du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) intervenant après le 21 août 2008. Les délégués régulièrement désignés antérieurement conser­vent leur mandat et leurs prérogatives jusqu’aux résultats de ces élections.

La désignation des délégués syndicaux dans les établissements de 5o salariés et plus

Dans les établissements occupant un minimum de 50 salariés, chaque syndi­cat représentatif dans l’établissement ayant constitué une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux chargés de le représenter dans les relations avec l’employeur.

L’effectif est calculé de la même manière que pour la mise en place des comités d’entreprise.

Le ou les délégués doivent être choisis parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés sur leur nom au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. S’il ne reste plus aucun candidat remplissant ces conditions, le délégué peut être choisi parmi les autres can­didats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise.

Le nombre de délégués syndicaux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement de la manière suivante :

Effectif de l’entreprise                                  Nombre de délégués

50 à 999 salariés

1

1 000 à 1 999 salariés

2

2 000 à 3 999 salariés

3

4 000 à 9 999 salariés

4

Au-delà de 9 999

5

 

Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par convention ou par accord collectifs.

Les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat lui-même (et non par la sec­tion). Cette désignation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception et par affichage dans l’entreprise.

Cas particuliers

Dans les entreprises de 500 salariés et plus, un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement peut être désigné par les syndicats ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés lors des élections des membres du comité d’entreprise et s’ils comptent au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges. Le délégué supplémentaire est choisi parmi les candidats aux élections profession­nelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Dans les entreprises comptant plusieurs établissements de 50 salariés, un délégué syndical d’établissement peut être désigné comme délégué syndical central.

Dans les entreprises de 2 000 salariés comptant plusieurs établissements de 50 sala­riés, chaque syndicat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise, peut dési­gner un délégué syndical central, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

La désignation des délégués syndicaux dans les établissements de moins de 5o salariés

Les syndicats représentatifs dans l’établissement et ayant constitué une section syndicale ne peuvent pas désigner de délégués syndicaux mais peuvent désigner un délégué du personnel pour occuper les fonctions de délégué syndical. Le crédit d’heures dont dispose ce salarié en tant que délégué du personnel n’est pas augmenté pour autant.

Les conditions pour être délégué syndical

Les délégués syndicaux doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir 18 ans révolus ;
  • appartenir à l’entreprise depuis un an au moins (dans le cas d’ouverture ou de création d’établissement, le délai est ramené à quatre mois). Le délai peut résulter de plusieurs contrats de travail séparés par une période de suspension. Ce délai est de six mois pour les salariés d’entreprises temporaires ;
  • n’avoir encouru aucune peine privative des droits civiques.

Il n’y a aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et les autres fonctions électives de l’entreprise.

Fin du mandat du délégué syndical

Le mandat du délégué prend fin lorsque l’organisation syndicale qui l’a dési­gné n’est plus représentative dans l’entreprise ou lorsque le délégué obtient moins de 10 % des suffrages sur son nom au cours des élections suivant sa désignation. Il peut également prendre fin en cas de réduction des effectifs au-dessous de 50 sala­riés sur une période d’au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes sur accord de l’employeur et de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise ou, à défaut, sur décision du directeur départemental du travail.

IMPORTANT

Les organisations syndicales qui n’ont pas fait preuve de leur représentativité dans l’entreprise ne peuvent pas désigner de délégués syndicaux. Elles peu­vent toutefois désigner un représentant de la section syndicale en attendant le résultat des prochaines élections professionnelles.