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Les inspecteurs du travail : les missions de contrôle

Les inspecteurs du travail : les missions de contrôle 2016-11-28T16:09:08+00:00

Les missions de contrôle des inspecteurs du travail : les entreprises concernées

Établissements soumis au contrôle

Ce sont :

  • la plus grande partie des établissements industriels et commerciaux ;
  • les offices publics ou ministériels ;
  • les professions libérales ;
  • les sociétés civiles (sauf celles à caractère agricole) ;
  • les syndicats professionnels (non agricoles) ;
  • les associations et groupements (non agricoles) ;
  • les établissements hospitaliers publics et établissements de soins privés.

Établissements soumis à des contrôles spéciaux

Certains établissements ne sont pas contrôlés par l’inspection du travail, mais par des fonctionnaires spécifiques aux professions concernées.

Établissements non soumis à un contrôle

II s’agit, outre les administrations publiques, des établissements publics à carac­tère administratif ou culturel (bibliothèques, musées), ainsi que des établissements d’enseignement public autres que ceux dispensant une formation professionnelle.

Les missions de contrôle des inspecteurs du travail : les domaines du contrôle

Les inspecteurs du travail peuvent contrôler les différents domaines d’applica­tion de la législation du travail :

  • emploi : contrôle sur le travail dissimulé, celui des étrangers, l’interdiction du cumul d’emplois ;
  • contrat de travail : respect des règles relatives au paiement, au SMIC ou au salaire conventionnel, aux primes, à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Il veille au respect de la durée du travail, aux différents congés, aux heures supplémen­taires, aux règles d’hygiène et de sécurité ;
  • protections particulières concernant les jeunes, les apprentis, les femmes ;
  • les rapports collectifs de travail : l’inspecteur du travail contrôle la bonne applica­tion des dispositions sur les représentants du personnel ;
  • licenciement : l’inspecteur du travail contrôle les plans sociaux présentés par les chefs d’entreprise qui envisagent de procéder à un licenciement collectif pour motif économique ; il agit alors par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. D’autre part, les inspecteurs du travail sont appelés à autoriser le licenciement des salariés représentants du personnel ;
  • règles d’hygiène et de sécurité.

De façon générale, l’inspecteur du travail veille au respect par le chef d’entreprise des différentes obligations légales qui lui incombent s’agissant de la tenue des regis­tres, des déclarations, des affichages légaux, etc.

Les missions de contrôle des inspecteurs du travail : les modalités du contrôle

L’inspecteur du travail dispose :

D’un droit de visite dans tous les établissements

Le chef d’entreprise ne peut refuser l’entrée des locaux à l’inspecteur du travail que pour un motif justifié, sous peine de se voir verbalisé pour obstacle à contrôle.

Le droit de visite peut être exercé en l’absence de l’employeur et même la nuit si le travail est organisé de nuit ou si l’inspecteur estime qu’une activité illégale se déroule de nuit dans l’entreprise. L’inspecteur doit informer l’employeur de sa présence dans l’entreprise ; celui-ci peut l’accompagner lors de sa visite. L’inspecteur peut procéder à des enquêtes et entendre des témoins.

Il est tenu de respecter les secrets de fabrication ou les procédés d’exploitation.

D’un droit de communication

L’inspecteur peut se faire communiquer tous les livres, registres et documents que doit tenir le chef d’entreprise, notamment le registre du personnel et le règle­ment intérieur.

Il peut exiger le double des bulletins de paie des cinq dernières années afin de con­trôler notamment si l’employeur n’est pas en infraction vis-à-vis du travail dissi­mulé.

Il peut demander aux personnes présentes dans l’entreprise de justifier de leur iden­tité et de leur adresse. Cette mesure a pour but de vérifier que l’entreprise n’emploie pas d’étrangers en situation irrégulière.

D’un droit de prélèvement

L’inspecteur peut prélever des matières ou produits en vue de vérification ou d’analyse. Ce sera le cas pour des matières nocives ou dangereuses. Il peut aussi, par exemple, vérifier la qualité des repas de la cantine.

Les missions de contrôle des inspecteurs du travail : les sanctions

Selon la loi, est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieure à un an et d’une amende qui peut s’élever jusqu’à 3 750 € quiconque faisant obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrô­leur du travail.

Mais exception faite des cas prévus par le Code du travail, pour certaines infractions, les inspecteurs du travail, au cours de leurs enquêtes, ne peuvent exiger des chefs d’établissement que la présentation des seuls livres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale ou réglementaire relative au régime du travail. Aussi, selon les tribunaux, le refus par un employeur de présenter les fiches d’appréciation des salariés ne saurait constituer le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail.

ATTENTION

La résistance, l’outrage, la violence à l’encontre des inspecteurs du travail sont poursuivis de la même façon que s’ils étaient commis à l’encontre d’offi­ciers de police judiciaire.