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Le Conseil des Prud’hommes : l’introduction de l’instance

Le Conseil des Prud’hommes : l’introduction de l’instance 2013-05-05T21:41:34+00:00

La demande doit être déposée au greffe du conseil de prud’hommes sur un formulaire qui est remis au demandeur. Si l’on ne peut se rendre sur place, il est possible de demander ce formulaire par correspondance.

Le salarié doit savoir qu’aucun renseignement, autre que ceux concernant les for­malités de procédure, ne lui sera donné. Il ne peut, en effet, obtenir aucune indica­tion quant à l’étendue de ses droits. Le conseil de prud’hommes est en effet une juridiction, il n’est pas un organisme qui donne des consultations juridiques. Le formulaire comprend des questions relatives à l’identité des parties. Il convient de répondre de façon précise :

  • si l’entreprise appartient à une société, il faut citer la société elle-même et non le dirigeant. Si l’entreprise appartient à une femme, il faut la citer elle-même et non son mari (ou inversement). Si elle appartient aux deux époux, il faut les citer tous les deux ;
  • si l’entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, il faut également citer l’administrateur judiciaire ; c’est ce qu’on appelle la mise en cause.

Le formulaire comporte également des rubriques relatives à l’objet du litige qu’il convient de remplir le plus précisément possible.

Il met donc une croix dans chacune des rubriques concernées avec, dans la colonne correspondante, le montant qu’il réclame.Le demandeur a intérêt à chiffrer de la façon la plus précise possible afin d’éviter toute complication inutile, notamment les mesures d’instruction qui alourdissent et prolongent la procédure.

Toutefois les chiffres, s’ils sont inexacts, peuvent toujours être modifiés par le demandeur en cours de procédure.