Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Le Conseil des Prud’hommes : l’exécution des jugements

Le Conseil des Prud’hommes : l’exécution des jugements 2016-11-28T16:09:08+00:00

La notification du Conseil des Prud’hommes

Avant toute chose, il convient de notifier le jugement à l’employeur. En géné­ral, le greffe du conseil de prud’hommes effectue cette démarche mais si l’on sou­haite aller plus vite, il est possible de s’adresser à un huissier pour signifier la décision à l’adversaire.

L’exécution provisoire du jugement du Conseil des Prud’hommes

Certains jugements peuvent être exécutés à titre provisoire dès leur notifica­tion, quand bien même un appel aurait été interjeté par l’adversaire. Ce sont les jugements qui ordonnent la remise de documents comme les feuilles de salaires, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC (pour le chômage). Ce sont égale­ment les jugements qui ordonnent le paiement d’indemnités de congés payés ou le rappel de salaires ou encore de congés payés dans la limite de 9 mois de salaires.

L’exécution proprement dite du jugement du Conseil des Prud’hommes

II faut demander au greffe du tribunal une copie du jugement, assortie de la formule exécutoire “Au nom du peuple français…” et qui se termine par : “En con­séquence la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur le requis, de mettre ledit jugement à exécution.”

Avec ce titre, le salarié peut demander à son adversaire de s’exécuter spontanément. Il faut noter que le jugement est souvent assorti, dans sa condamnation à paiement, de dommages et intérêts au taux légal. D’autre part, le tribu­nal a pu prononcer d’office, ou à la demande d’une partie, une astreinte : une somme d’argent devra être payée pour chaque jour ou mois de retard.

La personne pourra s’adresser à un huissier de justice, afin de procéder à une saisie : saisie-attribution, saisie des rémunérations (l’employeur peut très bien être lui-même salarié), ou encore saisie-vente sur les meubles : l’huissier envoie un com­mandement de payer, un jour au moins avant la saisie, ensuite il procède à l’inven­taire, puis dans un délai minimal de huit jours, il procède à la vente des biens. En cas de difficultés, l’huissier dresse un procès-verbal et assigne la partie qui a soulevé cette difficulté devant le juge des référés qui prendra alors dans des délais très rapi­des toutes mesures (astreinte, vente judiciaire) pour faire cesser l’obstruction.