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Le Conseil des Prud’hommes : les recours contre les décisions

Le Conseil des Prud’hommes : les recours contre les décisions 2013-05-05T21:47:51+00:00

C’est à partir de la notification du jugement que commencent à courir les délais pour exercer les voies de recours.

L’appel de la décision du Conseil des Prud’hommes

Si l’une des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue, elle peut, sous certaines conditions, soumettre à nouveau le conflit devant la cour d’appel (cham­bre sociale) qui va juger l’affaire une seconde fois. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la connaissance par les intéressés du jugement du conseil de prud’hom­mes (15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé).

L’appel est en principe suspensif, cela veut dire que le jugement ne peut pas être exécuté. Il faut attendre la décision de la cour d’appel.

Mais l’exécution provisoire peut être décidée pour les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, bulletins de salaire, etc., et ceux qui ordonnent le paiement de salaires échus et d’indemnités de préavis.

L’appel n’est possible que si le litige dépasse, dans ses intérêts financiers, un certain montant fixé par décret. On estime en effet que les petits litiges doivent être jugés une seule fois, ce qu’on appelle en dernier ressort (sur le montant du taux de com­pétence en dernier ressort,.

Pour faire appel, il faut adresser une déclaration au greffe du conseil de prud’hom­mes qui a rendu la décision contestée.

La voie de la cassation

La Cour de cassation peut être saisie dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée par une demande que l’on appelle un « pourvoi en cassation ».

Le recours en cassation peut être fait contre les jugements des conseils de prud’hommes rendus en dernier ressort, ou les arrêts rendus par la cour d’appel, dans les autres cas.

Si la décision qui avait été rendue n’est pas jugée conforme au droit, elle est annulée par la Cour de cassation et l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même degré que la précédente pour être à nouveau jugée.

Au contraire, si la décision de la première juridiction est jugée conforme au droit, la Cour de cassation rejette le pourvoi et la décision devient définitive.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, il n’empêche donc pas l’exécution du jugement du conseil ou de l’arrêt de la cour d’appel.

Les arrêts de la Cour de cassation sont toujours motivés. Ce qui signifie que la Cour de cassation donne les raisons de droit pour lesquelles elle décide soit de casser la décision qui lui est soumise, soit au contraire de rejeter le pourvoi.

Le pourvoi en cassation doit être adressé au greffe de la Cour de cassation. En pra­tique, c’est l’avocat du demandeur qui se charge généralement de cette formalité.

ATTENTION

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire ni devant le conseil de prud’hommes ni devant la cour d’appel. En revanche, vous devez obligatoi­rement recourir aux services d’un avocat spécialisé (avocat au conseil) si vous présentez un pourvoi devant la Cour de cassation.