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Le Conseil des Prud’hommes : les membres

Le Conseil des Prud’hommes : les membres 2016-11-28T16:09:07+00:00
Les conseillers prud’homaux sont élus par les employeurs et les salariés. Sont électeurs les employeurs et les salariés, âgés de 16 ans révolus au 31 mars de l’année de l’élection, jouissant de leurs droits civiques, qui exercent une activité pro­fessionnelle en France ou sont inscrits comme demandeurs d’emploi.Participent également au vote les jeunes sous contrat d’apprentissage, les chômeurs ainsi que les étrangers en situation régulière.

Les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section.

Les électeurs salariés

Sont électeurs dans le collège salarié des sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture et des activités diverses : les employés, ouvriers, demandeurs d’emploi, apprentis et généralement tous les salariés n’ayant pas la qualité de cadre.

Sont électeurs dans la section de l’encadrement :

  • les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s’ils n’exercent pas de commande­ment, ont une formation équivalente, constatée ou non par un diplôme ;
  • les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juri­dique, commerciale ou financière, exercent un commandement par déléga­tion de l’employeur ;
  • les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
  • les voyageurs représentants de commerce (VRP).

Les électeurs employeurs

Sont électeurs dans le collège employeurs des mêmes sections les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs salariés. Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs, les cadres supé­rieurs, c’est-à-dire ceux qui détiennent sur un service, un département ou un éta­blissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à un employeur. La délégation d’autorité permettant aux cadres d’être ins­crits dans le collège employeur doit être écrite (document spécifique ou clause figu­rant dans le contrat de travail).

Les électeurs employeurs ne peuvent participer à l’élection des conseillers employeurs de la section encadrement que s’ils occupent un ou plusieurs salariés relevant de cette section. Mais chaque employeur ne pouvant voter que dans une seule section, les électeurs employeurs doivent, le cas échéant, opter entre la section de l’encadrement et celle dont ils relèvent par l’activité principale de leur entreprise. Ajoutons également qu’en cas de double qualité employeur/salarié, l’électeur doit être inscrit dans le collège correspondant à son activité principale. Il s’agit automa­tiquement du collège salarié s’il emploie de 1 à 3 salariés. Les employeurs de plus de 3 salariés peuvent choisir entre les deux collèges.

Les personnes éligibles

Sont éligibles, à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgées de 21 ans au moins au jour de l’élection et de jouir de leurs droits civiques :

  • les personnes qui sont inscrites sur les listes prud’homales ou remplissent les con­ditions requises pour y être inscrites ;
  • les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales à l’occa­sion d’un précédent scrutin, pourvu qu’elles aient exercé l’activité pour laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.

Nul ne peut être membre de plus d’un conseil de prud’hommes.

À noter :

La fonction de conseiller prud’homal est incompatible avec celle :

  • de médiateur des victimes de harcèlement moral ;
  • de conseiller assistant les salariés lors des entretiens préalables de licenciement. Les candidats peuvent se présenter non seulement dans la section du conseil de prud’hommes où ils sont ou peuvent être inscrits, mais également dans la section de même nature du ou des conseils de prud’hommes limitrophes.

Les retraités peuvent également être candidats dans la section de même nature du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.

La liste électorale

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.

Les salariés qui exercent leur activité dans plusieurs communes ou en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège de l’entreprise qui les emploie à titre principal. Les employés de maison, les chômeurs ainsi que les VRP (sur demande au maire) sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.

La liste électorale est établie par le maire, assisté d’une commission, lorsqu’elle com­prend au moins 1 000 électeurs travaillant dans au moins dix établissements, à partir de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) établie par l’employeur. Un électeur salarié, choisi par le conseil municipal, fait partie de cette commission. L’employeur doit mettre à la disposition des salariés et des représentants du person­nel les données relatives à l’inscription de chaque salarié sur les listes électorales figurant sur la DADS de l’année précédant l’élection. Par ailleurs, l’année de l’élec­tion, ces données doivent être mises à leur disposition quinze jours avant leur trans­mission à la CNAV. Les intéressés peuvent formuler leurs observations à l’employeur dans les quinze jours suivant cette consultation.

Tout électeur peut également former une réclamation concernant son inscription ou celle d’un ensemble d’électeurs (à condition de les avoir avertis) devant le maire jusqu’à la date de clôture de la liste. Après la clôture de la liste et jusqu’au jour du scrutin, les contestations doivent être portées devant le tribunal d’instance.

La même possibilité est offerte aux mandataires d’une liste de candidats.

IMPORTANT

Les listes de candidatures présentées par des partis politiques ou des organi­sations prônant des discriminations sont désormais irrecevables. La loi considère que ces organisations poursuivent un objectif étranger à l’institution prud’homale. Il en est de même des listes ne respectant pas le principe prud’homal de la parité employeurs/salariés.